03nov04

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Réponse à la Présidente de la Commission Interministérielle pour l'Étude des Victimes de la Guerre Civile et du Franquisme.

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À l'attention de Mme la Présidente
de la Commission Interministérielle
pour l'Étude des Victimes de la Guerre Civile et du Franquisme
Madame María Teresa Fernández de la Vega Sanz
LA MONCLOA

Mme la Présidente :

Nous vous remercions pour votre lettre par laquelle vous informez notre vice-présidente, Antonia Macías, du début des travaux de la Commission que vous présidez.

Pour répondre à votre souhait concernant l'envoi à cette Commission des questions que nous considérons opportunes, nous joignons à la présente lettre le rapport intitulé "La question de l'impunité en Espagne et les crimes franquistes" pour qu'il soit inclus dans l'analyse de la Commission Interministérielle pour l'étude des victimes de la Guerre Civile et du franquisme.

En outre, les associations qui présentent, et qui signent, ce rapport nous ont également confié l'envoi de la présente lettre en leurs noms.

Nous pouvons ajouter, qu'après la publication de notre rapport, ont adhéré à ce document la quasi totalité des associations qui ont pour objet le thème qui nous concerne tous.

La liste complète, et mise à jour, de ces associations figure dans la page web où est repris notre rapport.

La nécessité d'élaborer un document de cette nature est apparue lors de la réunion qui s'est tenue à l'Athénée de Madrid le 27 décembre 2003. A cette réunion ont pris part la totalité des organisations sociales et gouvernementales qui ont comme objet de travail les victimes de la Guerre Civile et du franquisme. Dans cette réunion il est apparu très clairement qu'il n'existait pas d'analyse de cette question du point de vue des droits humains et, plus concrètement, dans l'optique du Droit International de Droits de l'Homme.

Des associations, notamment l'Association des Familles et Amis des Persécutés de la II République par le Franquisme, nous ont demandé un document permettant d'établir la nullité des actes juridiques du régime franquiste.

Le document a été présenté au cours d'une communication de l'Équipe Nizkor lors du séminaire d'Hiver organisé par l'Université de Valladolid et par les Associations pour la Récupération de la Mémoire Historique de Valladolid et de Palencia (ARMH de Valladolid y de Palencia), et a été distribué dans la Maison de l'Étudiant de cette université les 29, 30 et 31 mars de 2004. Il fut accueilli avec satisfaction par les participants.

Tous les arguments qui y sont repris peuvent dûment être étendus dans leur fondement même, notamment ceux figurant dans le paragraphe VI sous le titre "Plan d'Action". Beaucoup d'entre eux résultent d'un approfondissement de plusieurs années de la part des associations qui ont travaillé sur des aspects spécifiques de cette réalité complexe.

Nous pouvons vous assurer, Madame la Présidente, que toute l'argumentation élaborée peut être présentée devant un tribunal car elle a fait l'objet de consultations auprès de juristes au prestige international reconnu qui collaborent déjà avec nous dans notre travail quotidien dans les domaines des droits humains et les libertés civiles.

Il reflète en outre une casuistique déjà posée et admise par la jurisprudence, tant par les tribunaux internationaux que nationaux, en particulier dans le cadre du droit européen et même, depuis peu, dans le droit interne espagnol au travers des sentences résultant de procédures engendrées par la disparition d'espagnols dans les dictatures d'Amérique du Sud.

Madame la Présidente, par cette petite introduction nous voulons attirer votre attention sur le fait que ce document reflète les questions légitimes auxquelles, jusqu'à aujourd'hui, l'État espagnol n'a pas donné de solution et qui supposent, par action délibérée ou par omission, une violation du droit à la justice, du droit à la vérité et du droit à la réparation.

Nous considérons donc que l'actuel Gouvernement bénéficie d'une opportunité historique pour respecter les normes internationales propres aux Droits de l'Homme et donner satisfaction aux victimes et à leurs familles ainsi qu'aux organisations politiques et sociales auxquelles les victimes appartenaient légalement et légitimement dans le cadre d'une société civile et politique d'un Etat de Droit.

Par rapport à la Commission et à son fonctionnement nous sollicitons, en notre nom et en celui des organisations qui ont présenté le document ci-joint, ce qui suit :

a) Que la Commission Interministérielle pour l'Étude des Victimes de la Guerre Civile et du Franquisme agisse, juridiquement et formellement, avec transparence de manière à ce que toutes les associations impliquées puissent avoir connaissance des procès-verbaux de vos réunions et avoir à disposition l'ensemble des documents nécessaires à la compréhension du contenu des questions présentées.

b) Que toutes les associations qui ont pour objet la question des victimes de la Guerre Civile et du franquisme soient convoquées par la Commission, indépendamment de leur statut légal et du fait d'avoir présenté ou non des demandes à la Commission.

c) Que soit garanti à tout moment la bonne foi de la part de l'État et la prise en considération de la nature du problème posé.

Cet aspect est de grande importance parce que l'expérience des organisations de victimes jusqu'à présent a mis en évidence le manque de bonne foi dans beaucoup des actions de l'État envers les victimes de la Guerre Civile et de la répression franquiste, alors que la bonne foi doit être une caractéristique inhérente aux actes d'un gouvernement dans un Etat de droit.

d) Nous considérons que, dans cette Commission, devraient être présents de manière très spécifique le Ministère « fiscal » et le Ministère de la Justice, puisque son cadre de compétence concerne le secteur principalement responsable des refus de justice par des juges et des procureurs. La majorité des points qui figurent dans le "Plan d'Action" sont passibles du système judiciaire et pourraient simplement être réalisés en respectant la législation en vigueur.

Deux exemples significatifs peuvent être cités :

a) Depuis le début de l'étape démocratique, à la fin du régime franquiste, on a mené à bien en Espagne des centaines d'exhumations sans pratiquement respecter la démarche judiciaire normale dans un Etat de Droit.

Ces exhumations ont pris un caractère illégal compte tenu des agissements, ou des démissions, des juges, des procureurs et de la Garde Civile, dans un clair déni de justice et, même, dans ce qui pourrait être une violation du procès dû et des normes juridiques et morales que toute société accorde à des faits de cette nature.

Ce déni de justice est aggravé à chaque fois que nous sommes en présence de victimes de crimes contre l'humanité qui, par nature, ne peuvent être prescrits. De sorte que les agissements par omission des fonctionnaires de la justice ou de la police peuvent être constitutifs d'infraction dans la mesure où ils ont permis la disparition de preuves de ces crimes.

Nous considérons que le respect des démarches légales propres aux exhumations de victimes est une condition qui est à la portée des instructions du Procureur Général de l'État, en garantissant ainsi le droit à la justice aux parents ou aux organisations qui ont le droit de se constituer en Accusation Populaire conformément au processus interne espagnol.

Il est évident que les fonctionnaires de toute fonction, mais spécialement les membres du système judiciaire, doivent garantir le droit à la justice et au procès dû. C'est seulement à la fin de la procédure judiciaire que l'on peut donner un avis sur ce qui s'est produit, sur la nature des crimes ou même sur l'imprescriptibilité de ces derniers, et cela vaut la peine de rappeler que, par leur nature, ces cas pourraient être soumis au Tribunal Européen de Droits Humains.

b) l'État peut mettre en oeuvre, par le biais des organismes spécialisés du système judiciaire ou du Ministère de l'Intérieur, des dispositions réglementaires pour qu'on informe de manière probante et juridiquement valable sur les documents qui, sur un cas déterminé, existent dans les archives provenant de la Guerre Civile et la répression franquiste.

Refuser ce type d'information est une violation générale du droit à l'information reconnu aux citoyens, notamment dans l'Union Européenne. Dans ce cas, cela affecte également le droit à la justice dans la mesure où il empêche et bloque le droit au procès dû et à la demande de justice devant les tribunaux, tandis qu'il rend inefficace le critère de justice gratuite garanti par la Constitution espagnole.

Les deux arguments les plus solides qui nous ont été opposés sont ceux de la "sécurité juridique" et celui du "coût financier" des responsabilités qui pourraient provenir des actes criminels du franquisme.

En ce qui concerne le premier de ces arguments nous voulons mentionner son inconsistance juridique et formelle.

Après trente années passées, il y a encore des fonctionnaires publics de haut rang qui considèrent que l'État actuel est une continuation de l'Etat franquiste, ce qui constitue une démonstration flagrante que la sécurité juridique n'existe pas.

Le fait que l'on refuse aux victimes leur réhabilitation juridique et que l'on maintienne la validité des actes d'un régime qui a été considéré comme criminel par une décision unanime de l'Assemblée Générale des Nations Unies, en négligeant de cette façon les normes les plus élémentaires d'un Etat membre, est une démonstration de l'insécurité juridique.

Le fait que l'on permette l'exhumation illégale de victimes de crimes de guerre et d'actes d'extermination, que les procureurs et les juges en place et le service de renseignement de la Garde Civile dans des zones rurales où pratiquement rien n'échappe aux oreilles de l'Etat; n'utilisent pas la légalité normative, ce n'est que la démonstration flagrante de l'insécurité juridique.

Le fait que des hauts fonctionnaires de l'État, et même des parlementaires, pensent en termes de coût financier que pourrait avoir à supporter l'État pour les crimes franquistes, n'est qu'une autre démonstration flagrante de l'insécurité juridique, et, même, de la violation systématique qui a été faite du droit de propriété et du droit au procès dû.

S'il existait des responsabilités financières subventionnées par l'État pour les crimes commis par le franquisme, celles-ci devraient être déterminées par la justice au cours d'un procès avec toutes les garanties juridiques nécessaires. Le fait qu'il n'existe pas de procédures de cette nature ne démontre pas la sécurité juridique d'un Etat de droit, mais tout le contraire.

Le fait que les organisations de victimes et les familles n'obtiennent pas d'avocats qui les représentent - à tel point que les associations régionales bien implantées n'ont pas obtenu pendant des années un avocat qui les représente - est l'une des explications du fait que ce type de réclamations n'existe pas. Ceci, non seulement démontre qu'il existe un sérieux problème de garanties de procédure pour les victimes, mais c'est la démonstration, une fois de plus, de l'insécurité juridique flagrante.

Madame la Présidente de la Commission Interministérielle pour l'Étude des Victimes de la Guerre Civile et du Franquisme, c'est entre vos mains que se trouvent la possibilité de réconcilier les Espagnols ainsi que la prise en considération des droits des victimes et de leurs descendants, comme cela est nécessaire dans un Etat de Droit.

Madame la Présidente, comme vous le savez bien, la liberté se construit chaque jour et pour cela, il est nécessaire que tous les citoyens et citoyennes soient égaux devant la loi ; c'est au Gouvernement qu'il appartient de garantir qu'il en soit ainsi et pour cela il faut que le travail consacré aux victimes soit efficace et concordant avec le rétablissement de leurs droits et de leur mémoire.

Celle-ci est la seule façon que nous, femmes et hommes civilisés, avons trouvé pour bâtir des sociétés justes qui puissent vivre en paix.

Et la paix se construit, et est elle-même produit, d'actes rationnels de justice et de mémoire. Il n'y a aucune société qui puisse survivre à l'oubli, à la perte de mémoire et à la négation du droit à la justice.

Madame la Présidente, les crimes dont nous parlons ont commencé il y a plus de 68 ans et, tant qu'on n'accordera pas une reconnaissance juridique aux victimes tel que le prévoit le droit international de droits de l'Homme, ces crimes continueront à être perpétués.

Il y a 58 ans, l'Assemblée Générale des Nations Unies a rappelé que lors de la Conférence de Potsdam "les Gouvernements du Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union Soviétique, ont déclaré" que le Gouvernement franquiste "ayant été fondé avec l'appui des puissances de l'Axe, ne possède pas, en raison de ses origines, de sa nature, de ses antécédents et de son étroite association avec les Etats agresseurs, les titres nécessaires pour justifier son admission ".

Et cela va faire 26 ans que les Espagnols se sont donnés une nouvelle constitution qui garantit les droits humains de tous ses citoyens et citoyennes.

La création de la "Commission Interministérielle pour l'Étude des Victimes de la Guerre Civile et du Franquisme" est une démonstration probante que ceci n'a pas été accompli, et que, par conséquent, l'État n'a pas été capable de garantir la sécurité juridique pour tous ses citoyens et citoyennes.

Nous espérons sincèrement que le scepticisme régnant dans la quasi totalité des organisations de victimes ne soit pas fondé et que l'actuel Gouvernement, dont vous faites partie, honore les engagements de l'État espagnol dans l'accomplissement des normes internationales des droits de l'Homme avec toutes ses conséquences, avec la conviction que seules celles-ci pourront approfondir les libertés civiles, les droits humains et la sécurité juridique.

Ce sera justice.

Madrid, 2 novembre 2004

Gregorio Dionis
Président de l'Équipe Nizkor

DDHH en España

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