Equipo Nizkor - Informations concernant la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome en Bolivie.

Ambassade de L'État plurinational de Bolivie
La Haye, Pays-Bas

EBPB-V-142/15

L'Ambassade de l'Etat plurinational de Bolivie auprès du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Secrétariat de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et a l'honneur de se référer à sa note verbale ICC-ASP/14/PA/45, par laquelle elle demande aux États Parties de communiquer des informations concernant la promotion de la ratification et la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome.

À cet égard, et conformément à la résolution ICC-ASP/5/Res.3, vous trouverez ci-joint des informations actualisées sur la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome, préparées par le ministère de la Justice.

L'Ambassade de l'Etat plurinational de Bolivie auprès du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat de l'Assemblée des États Parties les assurances de sa très haute considération.

La Haye, le 2 octobre 2015

Au :
Secrétariat de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome
Cour pénale internationale
Maanweg 174, 2516 AB
La Haye

Information sur la mise en œuvre du Statut de Rome en Bolivie

Informations concernant les points soulevés dans le questionnaire :

Première question

L'Etat de Bolivie a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale au sens de ses 128 articles par la loi n° 2398 en date du 23 mars 2002. Cette loi stipule, en son seul article, que « conformément aux pouvoirs conférés par l'article 59-12 de la Constitution Politique de l'Etat, la signature du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 17 juillet 1998, au sens de ses 128 articles, est adoptée et ratifiée dans la loi de la République ». Cependant, le Statut n'a pas été intégralement mis en œuvre dans l'ordre juridique bolivien.

Deuxième question

En ce qui concerne la mise en œuvre du Statut de Rome, trois tendances existent en droit comparé : a) l'incorporation par renvoi, par le biais d'une loi d'application qui prévoit la mise en œuvre directe des dispositions du Statut par le pouvoir judiciaire ; b) l'adoption par une loi spécifique qui incorpore les dispositions du Statut de Rome, indépendamment du droit pénal et procédural en vigueur ; et c) l'incorporation systématique dans le droit interne, qui reprend les dispositions du Statut de Rome dans la législation pénale et procédurale en vigueur.

À ce titre, initialement, en 2006, l'Etat de Bolivie a suivi la deuxième approche, en rédigeant une loi spécifique sur la mise en œuvre du Statut en droit bolivien ; cependant, le Congrès de l'époque ne l'a pas adopté. À présent, avec l'adoption de la Constitution Politique de l'Etat de 2009, c'est la troisième approche est suivie, l'Etat bolivien étant en cours d'adopter de nouveaux codes dans les domaines législatifs de cette Constitution. À ce jour, les codes suivants ont été adoptés : le Code de procédure civile, par la loi n° 439 ; le Code de l'enfant et de l'adolescent, par la loi n° 548 ; et le Code de la famille et loi de procédure de la famille, par la loi n° 603. La rédaction du nouveau code pénal a commencé en 2014, dans le cadre de ce nouveau processus de codification ; il comprendra une réforme intégrale du droit pénal matériel et procédural. Les travaux sur le projet préliminaire sont actuellement en cours au sein d'une commission interinstitutionnelle composée de la Vice-présidence de l'Etat plurinational, des deux chambres de l'Assemblée législative plurinationale, du ministère de la Justice et du Procureur général de l'Etat, et les crimes du nouveau code sont en cours de rédaction et d'adaptation.

Cette révision complète incorporera le contenu matériel et procédural du Statut de Rome. En droit matériel, au chapitre 1 de la Partie II du Livre I, l'avant projet couvre les crimes contre l'humanité et les crimes qui sont adaptés aux dispositions du Statut de Rome ; ils sont en cours de préparation au sein de la Commission interinstitutionnelle. En outre, le Livre II de l'avant projet sur la procédure prévoit des mécanismes de coopération internationale, y compris la coopération avec la Cour pénale internationale.

D'après le calendrier de la Commission interinstitutionnelle, l'avant projet devrait être achevé d'ici fin décembre de cette année et sera formellement soumis comme projet de loi à l'Assemblée législative plurinationale fin décembre ou début janvier 2016.

Troisième question

Les obstacles à la mise en œuvre du Statut dans l'Etat de Bolivie ont été évoqués ci-dessus, notamment le rejet par le Congrès en 2006 de la loi spécifique sur la mise en œuvre du Statut. Cependant, ces obstacles ont été levés et un nouveau code pénal est en cours de préparation dans le cadre de la Constitution Politique de l'Etat de 2009, avec l'avant projet de mise en œuvre des dispositions du Statut en matière de crimes et de mécanismes de coopération avec la Cour.

Quatrième question

L'Etat bolivien doit préparer et adopter son projet de législation interne ; cependant, il serait bénéfique de dispenser une formation sur les dispositions du Statut de Rome aux fonctionnaires du secteur de la justice.

Conclusions

Dans notre Etat, le Statut de Rome est mis en œuvre par le biais de l'incorporation systématique des dispositions du Statut, tels qu'énoncé dans l'avant projet de code pénal.

Les informations contenues dans ce document sont de nature publique.

Informations
Bookshop \| Donate Derechos \| Equipo Nizkor

02oct15

Informations concernant la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome en Bolivie