Equipo Nizkor - Communiqué à la suite de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

Communiqué de presse

Le Conseil directeur de l'APG IG a pris connaissance de la publication sur la page web de la Cour constitutionnelle bolivienne le 25 janvier 2017 de l'arrêt 0281/2016-S2, daté du 23 mars 2016, prononcé en révision du action populaire accordée par le juge technique du Tribunal pénal d'Entre Ríos, Richar Ayza Salas, dans une décision du 4 février 2016.

L'arrêt 0281/2016-S2 confirme la décision du juge Ayza Salas, dont l'unique disposition était "l'habilitation immédiate des signatures [de MM. Hugo Arebayo Corimayo et Eugenio Catuire Rema] dans toutes les institutions bancaires et financières", ordonnant à l'Autorité de supervision du système financier (ASFI) l'exécution de cet ordre.

Cependant, l'arrêt de la Cour constitutionnelle dispose strictement ce qui suit :

"Nonobstant ce qui a été exprimé, il convient de préciser, afin de ne pas occasioner de scissions au sein de la Nation guarani Itika Guasu, que l'argument des défendeurs, dans le sens où leurs postes au sein du Conseil directeur de l'APG Itika Guasu ont été confirmés postérieurement à l'introduction de l'action populaire (acción popular) doit être examinée au sein de la communauté, le Tribunal ne pouvant se prononcer sur des questions postérieures, qui ne faisaient pas partie de l'analyse de la problématique exposée dans l'action populaire susmentionnée, s'étant limitée aux documents annexés, qui dataient d'avant l'introduction de l'action [...]" (c'est nous qui soulignons)

Le Conseil directeur, usant des attributions que lui confèrent les us et coutumes au sein de la juridiction autochtone ordinaire de la TCO Itika Guasu, à leur tour reprises dans le statut organique en vigueur, exprime ce qui suit :

1) La Cour constitutionnelle, dans son arrêt, reconnaît qu'elle ne peut pas se prononcer sur des questions relevant de notre juridiction postérieures à la décision prise par le juge Ayza le 4 février 2016.

2) Le paragraphe cité ci-dessus se rapporte à la résolution prise le 9 avril 2016 par l'Assemblée générale extraordinaire des Mburuvichas qui a, entre autre, élu un nouveau Conseil directeur en respectant la procédure qu'établissent nos us et coutumes et notre statut organique.

3) Par conséquent, les décisions adoptées et reprises dans le procès-verbal de l'Assemblée du 9 avril 2016 sont légales et leurs dispositions doivent être suivies.

4) Par conséquent, les agissements et ambitions du Conseil directeur "établi" par M. Hugo Arebayo et al. ont été réfrénés ce jour-là, puisque l'Assemblée générale extraordinaire des Mburuvichas s'est tenue en respectant scrupuleusement toutes les formalités, et que ces messieurs ont donc été convoqués pour y participer.

Nous faisons cette déclaration pour montrer que nous nous conformons à l'arrêt de la Cour, bien que nous considérions cette décision, tout comme la décision du juge Ayza confirmé par l'arrêt, injuste et contraire aux procédures propres à la juridiction autochtone et aux décisions prises en conformité avec cette juridiction. MM. Arebayo et Catuire n'ont jamais eu de mandat valide au sein de notre juridiction. Toujours est-il que, suivant l'arrêt pris par la chambre nº 2 de la Cour constitutionnelle, nous affirmons et faisons savoir que l'imposture de M. Hugo Arebayo est arrivée à son terme le 9 avril 2016.

5) Ainsi, le Conseil directeur de l'APG IG en vigueur à la date du présent communiqué est celui formé par les représentants élus énumérés ci-dessous :

Never Barrientos, Président ;
Florentino Zeballos Orquera, Vice-président ;
Zacarías Cuellar Oanda, Secrétaire aux Finances ;
Benildo Vaca, Responsable des projets ;
Ángela Tague Manuel, Responsable de la santé ;
Gregorio Barrientos Camacho, Responsable de l'éducation, et
Fernando Cuellar Oanda, Responsable de la production.

6) Les décisions prises par l'Assemblée générale extraordinaire des Mburuvichas le 9 avril 2016 ont été transmises à l'APG nationale, qui a reconnu le Conseil directeur et a confirmé qu'il s'agissait de la seule autorité au sein de la juridiction qui, conformément aux us et coutumes, est du ressort de la nation guarani dans l'État plurinational.

Par conséquent, toutes les actions entreprises par le groupe dirigé par M. Hugo Arebayo et al. sont tout à fait illégales au sein de la juridiction autochtone et donc au sein de toute autre juridiction.

7) Au vu de tout cela, nous devons considérer l'arrêt de la Cour constitutionnelle comme une ingérence illégitime, car il ne reconnaît pas la juridiction autochtone originaire. La remarque dont nous avons fait part ci-dessus devrait aussi s'appliquer à la décision du juge Richar Ayza Salas du 4 février 2016, qui a fait fi non seulement de la juridiction autochtone, mais aussi de nombreuses résolutions prises par nos organes de représentation.

8) L'APG IG se réserve tous les droits en ce qui concerne une intervention en justice relative aux dommages causés par des actions qui continuent d'avoir un impact sur la vie des habitants des communautés et sur les réserves alimentaires, dommages qui seront dûment évalués et réclamés aux personnes qui s'avéreraient directement ou subsidiairement responsables.

Guaye (Entre Ríos)
26 janvier 2017

Conseil directeur de l'APG IG

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26jan17

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