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29mai14

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La justice rejette un recours en amparo constitutionnel présenté par les comparses de Walter Ferrufino

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La lettre ci-dessous ne nécessite pas d'explications. Il s'agit de la réponse officielle de l'APG IG au recours en amparo constitutionnel présenté le 23 mai 2014 par un des hommes de main de Walter Ferrufino, Juan Arevayo, auprès du tribunal de première instance d'Entre Ríos, dépendant du tribunal départemental de justice de Tarija, pour demander que lui soient remis deux documents. Son recours a été rejeté le 26 mai 2014 avec la décision de justice Nš 3/2014.

Vous trouverez ci-dessous notre réponse, qui lui a été notifiée par la police d'Entre Ríos.

Guaye, 29 mai 2014
Département juridique de l'APG IG

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À l'attention de
Juan Arevayo Corimango
Ñaurenda

En ce qui concerne votre demande du 7, 15 et 21 mai 2014, nous souhaitons vous faire part de ce qui suit:

1) Vous devez vous adresser au bureau compétent du gouvernement départemental pour obtenir le document sur la personnalité juridique que vous demandez, puisqu'il s'agit d'un document public.

2) Pour ce qui est du statut en vigueur, il faut tenir compte des deux points suivants:

a) Il s'agit d'un document interne à l'APG IG auquel ont seulement accès les Mburuvichas et, par leur truchement, les comunarios.

b) Vous possédez une connaissance précise de ce document car vous avez participé activement à l'Assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 2013, au cours de laquelle il a été adopté point par point et où votre opinion à son encontre, répetée à de multiples reprises, a été rejetée unanimement par les 36 communautés historiques que comprend l'APG IG.

3) L'Assemblée générale extraordinaire des Mburuvichas des 27 et 28 février 2014 a décidé, à l'unanimité de toutes les communautés présentes, de prendre des mesures, dont l'expulsion et les sanctions conformément aux us et coutumes, contre des personnes qui, alors qu'elles vivent dans les communautés et sont d'origine guaranie, agissent à l'encontre des intérêts de l'APG IG.

Vous vous trouvez parmi ces personnes sanctionnées par l'Assemblée.

4) En exécution du mandat de l'Assemblée et conformément à nos us et coutumes, le 20 mars 2014, le Conseil directeur vous a sanctionné en vous retirant la condition de comunario. Cette décision vous a été notifiée et rendue publique sur Internet.

5) En exécution du mandat de l'Assemblée des 27 et 28 février 2014, ratifié par l'Assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2013, une plainte a été déposée le 29 avril 2014 auprès du Parquet de Tarija contre vous et d'autres personnes pour racisme, discrimination, menaces et association délictueuse.

6) Cette plainte a été traitée par le Parquet de Tarija et se trouve pour le moment en phase d'instruction. Vous avez été notifié de cette plainte et de son contenu, et donc, des documents annexes, en votre qualité de "mis en accusation". Parmi ces documents se trouve l'acte formel reprenant la suspension de votre condition de comunario. Il n'est donc pas nécessaire de vous en informer.

Au vu des faits, nous considérons que, au regard de la perte de votre statut de comunario et de mis en accusation dans une procédure pénale pour des faits hostiles à notre organisation, il n'est pas nécessaire de vous remettre une copie du statut puisque, comme nous l'avons dit, vous en possédez une connaissance précise. Cette demande ne constitue qu'une manoeuvre crapuleuse de votre part.

Il convient de vous informer, afin de gagner du temps au niveau de la procédure, que les décisions adoptées par l'organisation dans le cadre de la juridiction autochtone ne sont pas révisables, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi sur la délimitation juridictionnelle :

I. Les décisions adoptées par les autorités de la juridiction indigène autochtone paysanne doivent être obligatoirement respectées et seront observées par toutes les personnes et toutes les autorités.

II. Les décisions adoptées par les autorités de la juridiction indigène autochtone paysanne ne sont pas révisables par les juridictions ordinaire, agro-environnementale ou toute autre juridiction légalement reconnue.

Malgré cet exposé, si vous aviez besoin de plus d'explications, vous pouvez vous adresser personnellement au département juridique se trouvant au siège de notre organisation aux heures d'ouverture habituelles. Enfin, sachez que cette lettre sera rendue publique et portée à la connaissance générale.

Veuillez agréer, M. Arevayo, nos salutations distinguées.

Département juridique de l'APG IG
Guaye, 24 mai 2014

DDHH en Bolivia

This document has been published on 13Jun14 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.