Equipo Nizkor - Commentaire du Liechtenstein et de la Suisse au sujet de la séance d'information au niveau ministériel consacrée au thème Ť Buts et principes de la Charte des Nations Unies : maintien de la paix et de la sécurité internationales ť.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2018/130

Distr. générale
16 février 2018
Français
Original : anglais

Lettre datée du 16 février 2018, adressée au Président du Conseil de sécurité par les Représentants permanents du Liechtenstein et de la Suisse auprès de l'Organisation des Nations Unies

Nous avons l'honneur de nous référer à la séance d'information au niveau ministériel consacrée au thème Ť Buts et principes de la Charte des Nations Unies : maintien de la paix et de la sécurité internationales ť que le Conseil de sécurité tiendra le 21 février 2018. Le Liechtenstein et la Suisse se félicitent de l'occasion qui leur est donnée de réfléchir aux progrès accomplis par le Conseil dans le cadre de l'important mandat dont il s'acquitte au nom de tous les Membres de l'ONU conformément à la Charte. Si le Conseil tenait plus régulièrement des débats de cette nature, ouverts à tous les États, sa responsabilité et la légitimité de ses travaux s'en trouveraient renforcées.

Alors que le monde a cruellement besoin d'un multilatéralisme fort pour relever des défis de sécurité complexes sans cesse plus nombreux, le Conseil de sécurité peine à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent au titre de la Charte. En particulier, il a manqué à maintes reprises de prendre des mesures sérieuses pour prévenir ou stopper des atrocités criminelles, y compris dans un certain nombre de situations de crise qui se poursuivent. Les membres permanents continuent d'user de leur droit de veto d'une manière incompatible avec les responsabilités qui sont les leurs au titre de la Charte et avec le droit international.

À cet égard, nous tenons à rappeler aux membres du Conseil de sécurité que 115 États ont souscrit au Code de conduite relatif à l'action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, établi par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence. En signant le Code de conduite, ces 115 États se sont engagés à appuyer l'action rapide et résolue du Conseil de sécurité destinée à prévenir les atrocités criminelles ou à y mettre fin, et à s'abstenir en particulier de voter contre des projets de résolution visant véritablement cet objectif. L'appel à l'action qui figure dans le Code de conduite vise à prévenir les atrocités et s'inscrit parfaitement dans le programme du Secrétaire général. Neuf des États membres actuels du Conseil sont signataires du Code de conduite, ce qui constitue une majorité de procédure permettant au Conseil de faire face de manière préventive à toute situation relevant du Code de conduite.

Les États Membres de l'Organisation des Nations Unies considèrent le Conseil de sécurité comme le gardien des buts et principes de la Charte et le garant de l'état de droit à l'échelle internationale. La Charte a pour objectif fondamental de réprimer tout acte d'agression. À cet égard, outre l'interdiction de l'emploi illicite de la force, consacrée au paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte, le Conseil pourra bientôt compter sur l'appui de la Cour pénale internationale qui, à compter du 17 juillet 2018, sera compétente pour connaître du crime d'agression. S'il se concrétise rapidement, ce pouvoir du Conseil de renvoyer les affaires relatives au crime d'agression devant la Cour pénale internationale, aura un immense potentiel de dissuasion.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre comme document du Conseil de sécurité.

Le Représentant permanent du Liechtenstein
(Signé) Christian Wenaweser

Le Représentant permanent de la Suisse
(Signé) Jurg Lauber

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16fév18

Commentaire du Liechtenstein et de la Suisse au sujet de la séance d'information au niveau ministériel consacrée au thème Ť Buts et principes de la Charte des Nations Unies : maintien de la paix et de la sécurité internationales ť