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22aoû12
L'utilisation illégale de la force armée en tant que crime contre l'humanité
Table des matières
Résumé
1. De Nuremberg à Kampala
2. Protéger les droits de l'homme par le droit
3. La primauté des tribunaux nationaux
4. Suggestions pratiques
5. En guise de conclusion
"Nuremberg m'a appris que créer un monde de tolérance
et de compassion serait une tâche longue et ardue.
Et j'ai aussi appris que si nous ne nous employons pas
à instaurer un droit mondial effectif, la même mentalité cruelle
qui a permis l'Holocauste pourrait un jour détruire
la race humaine tout entière."
Ben FerenczL'utilisation illégale de la force armée en tant que crime contre l'humanité
Benjamin B. Ferencz |1|Lors des procès de Nuremberg en 1946, mener une guerre d'agression fut pour toujours qualifié de "crime international suprême". Les Nations Unies proclamèrent les principes de Nuremberg et les commissions des Nations Unies entamèrent la création d'une nouvelle Cour pénale internationale (CPI) pour contribuer au maintien de la paix future. Un demi-siècle plus tard, en 1998 à Rome, le statut établissant la CPI fut adopté par une majorité écrasante de cent vingt nations. Après une ratification éclair, la Cour devint opérationnelle en 2002. Elle fut autorisée à examiner uniquement le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Cependant, plusieurs grandes puissances n'étaient pas prêtes à accepter que leur droit de faire la guerre, qu'elles considéraient comme souverain, soit soumis à l'examen d'une instance judiciaire internationale. Ces hésitations n'avaient pas disparu lors de la conférence de révision [du Statut de Rome] tenue dans la capitale ougandaise Kampala en 2010. Bien que l'agression fut redéfinie par consensus, la question de la juridiction de la CPI sur ce crime ne sera pas envisagée avant 2017 au plus tôt. Il se trouve encore aujourd'hui dans un limbe juridique. La loi est dangereusement lacunaire.
La dissuasion est l'objectif premier. Si aucune cour n'est compétente pour poursuivre des agresseurs, le crime a plus de chance d'être encouragé que prévenu. Cet article se propose de suggérer une solution légale pratique pour dissuader de mener des guerres d'agression, dans le but de combler le vide juridique actuel. Les mesquineries juridiques augmentent les possibilités d'échapper à la justice. L'usage illégal de la force armée devrait être punissable en tant qu'"autres actes inhumains" comme prévus dans la définition de crimes contre l'humanité de la CPI. Après analyse des opinions de plusieurs chefs militaires respectés, d'académiciens reconnus et de défenseurs notables des droits de l'homme, cet article conclut que les dirigeants qui, sans aucune justification légale et moyennant les conditions requises de connaissance et intention, sont responsables de la mort prévisible à grande échelle de civils, devraient être accusés de crimes contre l'humanité et devraient rendre compte de leurs actes au cours d'un procès équitable mené devant un tribunal de justice national ou international compétent.
L'histoire de l'humanité se confond avec l'histoire des guerres. Le père du droit international, Hugo Grotius, réclama un comportement plus humain lors des guerres, "de peur qu'imitant trop les bêtes, nous n'oublions que la nature nous a fait hommes." |2| Après la dévastatrice guerre civile américaine, le code Lieber énonça les instructions pour les armées en campagne |3|. À La Haye en 1899, des délégués adoptèrent la fameuse Clause de Martens selon laquelle "les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique." |4| La Commission sur les responsabilités de la Première Guerre mondiale conclut que ceux qui violent "les lois de l'humanité" étaient "passibles de poursuites pénales" |5|. Les règles interdisant les inévitables atrocités de la guerre contenaient presque automatiquement des exceptions en cas de "nécessité militaire" ou d'"intérêt national", mais les "lois de l'humanité" devinrent une norme contraignante minimale largement acceptée en droit international coutumier.
En 1945, après les horreurs de la Deuxième Guerre mondiale, le Tribunal militaire international de Nuremberg (TMI), ainsi que les Nations Unies, lança une mise en garde. De nouvelles idées et de nouvelles institutions seraient nécessaires pour "préserver les générations futures du fléau de la guerre", comme l'annonçait la Charte des Nations Unies. |6| La Charte interdisait clairement de recourir à la menace ou à l'emploi de la force sauf en cas de légitime défense ou après autorisation du Conseil de sécurité. |7| Robert Jackson, juge à la Cour Suprême et juriste le plus distingué des États-Unis, fut procureur pour son pays auprès du TMI. Il rapporta au Président que la position juridique des États-Unis "se fonderait sur le bon sens de la justice... Nous n'accepterons pas qu'elle soit compliquée par des légalismes stériles apparus à l'époque de l'impérialisme pour rendre la guerre respectable." |8| Le TMI manifesta: "Cette loi n'est pas statique, mais s'adapte continuellement afin de correspondre au besoin d'un monde en évolution." |9|
La juridiction du TMI se fondait sur le droit international coutumier et les traités existants qui condamnaient les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité tels que "l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles." |10| Le général Telford Taylor qui devint par la suite professeur à l'Université Columbia et qui dirigea une dizaine de procès à Nuremberg après le TMI concluait, lors d'un discours visionnaire prononcé à Paris en avril 1947:
"Si les procès de Nuremberg [...] peuvent contribuer à diffuser et à perfectionner les principes juridiques des crimes contre l'humanité, et si les nations du monde peuvent établir une juridiction permanente basée sur des principes pragmatiques, applicables et éclairés pour condamner ceux-ci, nous aurons bel et bien atteint un tournant dans l'histoire du droit international." |11|
La diffusion et le perfectionnement des principes juridiques des crimes contre l'humanité n'étaient pas chose aisée ni rapide. Déclarations universelles des droits de l'homme et discours humanitaires se sont multipliés au fil des ans, mais la mise en application de ces nobles objectifs a mis du temps à se mettre en place. Les responsables de crimes dans des conflits armés soulignent que leurs méfaits étaient nécessaires et justifiables, tandis que les victimes clament le contraire. Si ces divergences ne peuvent être résolues par des moyens pacifiques et s'il n'y a pas de tribunal impartial compétent pour rendre un jugement contraignant, la violence est inévitable. Nous sommes pourtant peut-être sur le point d'atteindre un tournant, si l'on examine les récents événements marquants qui jalonnent les progrès de la protection de l'humanité grâce au droit.
La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale en 1948, proclamait le droit inaliénable de tous les membres de la famille humaine à la liberté, à la justice et à la paix dans le monde. |12| La vie, la liberté et la sûreté de la personne étaient fondamentales. |13| Une autre résolution proclamait en 1984 que "les peuples de la Terre ont un droit sacré à la paix." |14| Dans les années 1990, le Conseil de Sécurité de l'ONU créa des tribunaux temporaires pour condamner le génocide et d'"autres actes inhumains" commis au Rwanda et en Yougoslavie. Cependant, quelques puissances, qui soutenaient le système des droits de l'homme quand il concernait d'autres gouvernements, étaient réticentes à l'idée de soumettre leur propre action à une surveillance juridique. Malgré toutes ces hésitations, le cheminement graduel vers un ordre mondial plus humain protégé par le droit était indéniable. La conscience humaine s'est peu à peu éveillée.
En 1998, le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) se basant sur les précédents de Nuremberg fut adopté lors d'une réunion des nations à Rome. Le Traité établissant la Cour obtint les soixante ratifications nécessaires et entra en opération pour plus de soixante-dix pays en juillet 2002. Dix ans plus tard, le nombre d'États parties était de 121. La création de la CPI signifiait que pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, une cour pénale internationale permanente voyait le jour. Seuls quatre crimes centraux "qui touchent l'ensemble de la communauté internationale" seraient soumis à la juridiction de la Cour: génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et le crime d'agression.
Les grandes puissances étaient toujours opposées, comme elles l'avaient toujours été, à ce qu'un tribunal étranger se prononce sur la légalité de leurs actions militaires. Elles rechignaient à autoriser la CPI à juger les agresseurs. Des petits états répétaient que si la CPI n'était pas autorisée à punir l'agression - "la mère de tous les crimes", elle serait une farce. Un compromis fut trouvé: l'agression fut reconnue comme un crime, mais la CPI n'était pas autorisée à la traiter tant que certaines conditions additionnelles et restrictives n'étaient pas remplies. Les exigences consistaient en une nouvelle définition acceptable d'agression et en des garanties que les pouvoirs du Conseil de Sécurité ne seraient pas affaiblis. Personne ne sembla se rendre compte, ou ne voulut se rendre compte qu'en 1974, après des années de négociations, une définition consensuelle d'agression avait été trouvée et acceptée par l'Assemblée générale de l'ONU (GA Res. 3314). |15| Quoi qu'il en soit, l'impasse de Rome concernant le crime d'agression fut surmontée en remettant à plus tard toute discussion dans l'attente d'une conférence de révision qui devait être organisée sept ans après.
En juin 2010, la conférence de révision eut finalement lieu dans la capitale ougandaise Kampala. Les participants semblèrent convenir au début de la conférence que les décisions ne seraient prises que par consensus. "Consensus" signifie bien évidemment que chacun avait un droit de véto sur tout. Dans ces conditions, il serait extrêmement difficile que tous soient sur la même longueur d'onde sur les sujets de grande importance. Pourtant, une définition revisitée d'agression fut finalement adoptée par consensus, celle-ci étant largement basée sur celle de 1974. |16| La modification la plus significative portait sur le fait que l'agression devait être une violation "manifeste" de la Charte des Nations Unies. |17| Ce qu'on entendait par "manifeste" reste incertain. Mais au moins, l'argument commode, mais fallacieux, selon lequel l'agression ne pouvait pas être poursuivie parce qu'elle n'était pas définie, ne pouvait plus être avancé.
Néanmoins, une fois encore, comme ce fut le cas à Rome, sous la pression de puissants états, conférer une juridiction active à la CPI sur le crime d'agression fut refusé. Le compromis cette fois fut d'accepter de reporter l'analyse du problème à une date non précisée après 2017. C'était un écho de la piètre vieille excuse: "le moment n'est pas encore venu." De ce fait, des dirigeants malveillants responsables de ce que le TMI appela "le crime international suprême" restaient hors de portée de la CPI. Si l'on souhaitait les dissuader de provoquer des guerres illégales par la menace d'une condamnation prononcée par une cour appliquant des "principes éclairés et exécutoires", de nouveaux chemins devaient être trouvés pour mettre un terme aux immunités actuelles.
2. Protéger les droits de l'homme par le droit
La "Lumière" voit le jour lorsque le besoin de changement se fait sentir. "C'est notre souveraineté qui est en jeu": telle était l'impression erronée qui constituait l'une des principales objections contre de nouvelles règles internationales qui détermineraient la conduite des pays. Pendant des milliers d'années, la guerre fut le chemin menant aux conquêtes, aux richesses et à la gloire. Il y a plusieurs siècles, Thucydide écrivait cette phrase maintes fois citée: "(...) nous le savons et vous le savez aussi bien que nous, la justice n'entre en ligne de compte dans le raisonnement des hommes que si les forces sont égales de part et d'autre ; dans le cas contraire, les forts exercent leur pouvoir et les faibles doivent leur céder." |18| La puissance était décisive. Le droit international n'existait pas.
En 1648, les traités de Westphalie mirent fin au conflit religieux européen de la guerre de Trente Ans en instaurant un système régional d'États souverains en vertu duquel un monarque régnait en maître uniquement au sein de son royaume. Les conquêtes par combat restèrent cependant légitimes. Cette situation se maintint jusqu'à la formation de la Société des Nations, qui reconnut que déclarer une guerre était légal, tant que l'ennemi était prévenu trois mois à l'avance. |19|
Les principes de Nuremberg cherchèrent à mettre en place une norme de droit humanitaire qui s'applicarait à la place des horreurs des conflits armés. Ceux qui refusèrent obstinément d'être liés par de nouvelles normes internationales n'admirent pas que, dans le monde interdépendant et de plus en plus démocratique d'aujourd'hui, la souveraineté n'était plus l'affaire d'un monarque au-dessus des lois, mais l'affaire du peuple. La notion de souveraineté absolue est absolument obsolète.
Les chefs militaires "éclairés" qui firent l'expérience du combat armé apprirent à leurs dépens que le droit vaut toujours mieux que la guerre. Quand Dwight D. Eisenhower, commandant suprême des forces alliées victorieuses lors de la Deuxième Guerre mondiale, devint président des États-Unis, il prononça un discours historique dans lequel il déclara: "Au sens strict du terme, le monde n'a plus le choix entre la force et le droit. Si la civilisation veut survivre, elle n'a d'autre choix que la force du droit." |20| Il faisait écho au général Douglas MacArthur, commandant des forces américaines en Extrême-Orient, qui, en 1946, fit l'éloge de la nouvelle constitution japonaise, par laquelle le peuple japonais renonça à jamais à la guerre en tant que droit souverain. Mac Arthur, un grand héros de guerre, lança un appel pour que la puissance armée soit universellement abandonnée. Il attira l'attention sur la science moderne et avertit que si nous n'arrivions pas à nous débarrasser du passé, "l'humanité pourrait courir à sa perte". |21| L'amiral Mike Mullen, chef d'état-major des armées des États-Unis récemment retraité, a répété à plusieurs reprises qu'il préférait prévenir ou dissuader de faire une guerre plutôt que de combattre. |22| Soulignons qu'interdire l'usage illégal de la force armée vise à protéger tant les militaires que les civils.
Un grand nombre de nos spécialistes en droit international les plus visionnaires, tels que les vénérés professeurs Hersch Lauterpacht |23|, Myres McDougal |24| et son protégé Michael Reisman |25|, accordent que les droits de l'homme de la personne peuvent être mieux protégés par une définition ample et non restrictive des comportements interdits et qu'il est préférable de regarder vers l'avenir plutôt que vers le passé pour instaurer des règles de conduite acceptables. En ce qui concerne les crimes contre l'humanité, le hautement estimé professeur Cherif Bassiouni remarque que "le but de l'interdiction est de protéger contre la victimisation, indépendamment de toute définition juridique ou du contexte dans lequel elle a lieu." |26| Dans son nouveau livre "Unimaginable Atrocities" (Atrocités inimaginables), le professeur William Schabas a reconnu que "la mission de la justice internationale, ainsi que celle des droits de l'homme internationaux, en tant que civilisateur des individus, mais également des nations" était de faire avancer les principes de Nuremberg. |27|
Un nombre incalculable d'organisations non gouvernementales et d'agences officielles de l'ONU ont souligné la nécessité pour l'humanité d'être mieux protégée par le droit. En l'absence de tribunaux compétents et de volonté politique de la part des responsables mondiaux, le droit à la paix proclamé dans une multitude de résolutions ne reste rien d'autre qu'une aspiration, exprimée, mais non applicable. Faire des lois est une chose; les respecter ou les faire appliquer en est une autre. L'évolution du droit international n'a pas encore atteint le stade où les institutions ou les moyens sont disponibles pour une application effective et pacifique du système de droit. |28|
L'existence de la CPI, avec son statut contraignant toutes les parties au traité à honorer leurs obligations, renfermait la promesse tacite que l'avenir serait meilleur que le passé. Cependant, l'espoir ne devient pas réalité sans que des efforts soutenus soient mis en oeuvre pour convaincre les sceptiques.
Pour commencer, les États parties au Statut de Rome qui étaient présents à Kampala doivent désormais ratifier les amendements concernant l'agression, y compris les éléments d'interprétation concernant les amendements, décidés par consensus en 2010. |29| Si les trente ratifications nécessaires ne sont pas atteintes, l'utilité et l'intégrité des efforts fournis à Kampala seront mises en péril. Les États parties qui ont accepté et ratifié le Statut de Rome sont déjà contraints légalement d'assumer la responsabilité primordiale qui leur incombe d'apporter leur soutien aux objectifs et au mandat de la CPI. S'ils ne ratifient pas leurs propres accords, ils se tirent une balle dans le pied.
Professeur Otto Triffterer de l'Université de Salzbourg, l'un des premiers partisans d'une cour pénale internationale, dans sa dernière publication très complète, souligne que le mandat exposé dans le préambule du Statut de Rome insiste sur le "devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux". |30| De la même manière, le préambule parle de répression "dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale" et signale que la CPI est "complémentaire des juridictions pénales nationales". |31| Le principe de "complémentarité" signifie que l'intervention de la CPI n'est appropriée que lorsque les tribunaux nationaux sont réticents ou incapables d'assurer un procès équitable. Que les tribunaux locaux soient prioritaires relève du bon sens: les victimes peuvent voir que justice est rendue, les preuves sont rapidement accessibles et les coûts sont limités. Naturellement, le Conseil de sécurité, comme prévu dans la Charte des Nations Unies et le Statut de Rome, peut toujours intervenir dans l'intérêt de la paix mondiale. |32|
Il est particulièrement important de signaler que les États peuvent prendre le pas sur les pouvoirs de la CPI et la contourner en instaurant leur propre legislation au niveau interne autorisant leurs tribunaux à juger les crimes réservés à la CPI. Les dirigeants qui violent le droit pénal international doivent répondre de leurs actes devant leurs propres tribunaux et citoyens. Si ce n'est pas possible ou faisable, les responsables de de tueries de masse ne doivent pas s'attendre à ce que le monde ferme les yeux sur leurs crimes, mais à ce que la CPI rende justice en fin de compte.
3. La primauté des tribunaux nationaux
Navi Pillay, la très respectée Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, s'adressant à l'Assemblée des États Parties le 12 décembre 2011, a exhorté les nations à remplir leurs obligations en promulguant une législation complète incorporant le Statut de Rome dans leurs codes pénaux nationaux. Elle réclama à l'Assemblée de travailler "dans le but de mettre un terme à l'impunité pour des violations flagrantes des droits de l'homme équivalant aux crimes les plus graves". |33| Elle eut raison de souligner que l'objectif premier "n'est pas d'amener le plus de criminels possible devant la CPI, mais de faire en sorte que les états mettent sérieusement en oeuvre leur obligation de poursuivre les crimes internationaux". |34| Après avoir passé revue le travail de la CPI à l'occasion de son dixième anniversaire, le président du Tribunal, le juge Sang-Hyun Song, fit justement remarquer que "l'aspect le plus crucial de la lutte contre l'impunité a lieu dans chaque pays, dans chaque société et dans chaque communauté partout dans le monde. Les systèmes judiciaires nationaux doivent être suffisamment forts pour pouvoir faire office de principal moyen de dissuasion dans le monde". |35|
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur le droit des peuples à la paix a récemment lui aussi souligné qu'il existe un droit universel pour tous les peuples à vivre libre de toute utilisation de la force dans les affaires internationales, et que les états devraient jouer leur rôle pour que ces droits soient respectés. |36| Le réseau via lequel les responsables de crimes internationaux peuvent être appréhendés et amenés devant la justice est toujours en construction. Mais si le nombre d'états suffisant respecte leur responsabilité première et reconnue d'appliquer la règle de droit, les dirigeants responsables de nombreuses violations des droits de l'homme n'auront au final plus d'endroits où se cacher.
Une nouvelle législation pénale nationale est maintenant nécessaire pour avertir les auteurs de violations des droits de l'homme que leurs agissements barbares ne seront plus tolérés. Pour ce qui est des sanctions contre le crime d'agression, le cadenas ne sera malheureusement pas enlevé de la porte close de la CPI avant une date non précisée après 2017 au plus tôt. Cependant, l'essence de ces crimes odieux pourrait trouver sa place dans les juridictions pénales internes des nations pacifistes. Précisons que le Conseil de sécurité n'a pas besoin de donner son aval lorsqu'il s'agit de lois nationales protégeant le droit à la vie ou d'autres objectifs humanitaires et pacifiques.
Il est bien sûr inévitable que des divergences d'opinions surgissent sur des thèmes aussi difficiles que la guerre et la paix. Les puissants états qui préfèrent compter sur leur propre force militaire non contrôlée sont toujours libres de faire à leur idée. Tant que ces divergences sont traitées par des moyens pacifiques, elles méritent le respect. Mais l'emploi de la force armée, notamment contre des civils innocents, ne peut être toléré. Si le Conseil de sécurité échoue dans son devoir de maintien de la paix, d'autres moyens légitimes doivent être trouvés pour protéger les victimes innocentes et mettre fin au scandale de l'immunité dont bénéficient les dirigeants responsables du crime atroce de la guerre illégale. L'expérience récente a montré que lorsque la violence illégale devient insupportable, l'indignation, avivée puis attisée dans les tribunaux de l'opinion publique, peut finir par renverser des tyrans. Bien sûr, une résolution légale et pacifique de tels conflits serait plus humaine et dans l'intérêt de tous.
Bien que l'uniformité serait préférable, les systèmes juridiques diffèrent selon les pays, et une terminologie distincte pourrait s'avérer nécessaire pour permettre aux codes pénaux nationaux de restreindre l'emploi illégal de la force. Si le terme "agression" apparaît trop sensible politiquement, les États pourraient envisager de criminaliser cet acte sous une description plus générale. "L'emploi illégal de la force" devrait être reconnu et condamné comme un "crime contre l'humanité". Il devrait évidemment faire l'objet d'une définition et d'une explication plus explicite, mais cela pourrait pousser les groupes militants extrémistes ou les états à suspendre leurs actions ou à renoncer à causer de grandes souffrances à une foule de victimes qui n'ont rien à se reprocher.
Même les pays les plus puissants pourraient un jour mesurer la valeur d'une diminution de leur puissance militaire. Les constitutions japonaise et allemande d'après-guerre, par exemple, contiennent des dispositions reconnaissant que l'agression est un crime et limitant leur droit à l'emploi de la force armée, sauf en cas de légitime défense. |37|
De nombreux autres états condamnent plusieurs violations des droits de l'homme, telles que le génocide, l'apartheid, la torture et d'autres crimes contre l'humanité. Elles sont punissables devant leurs tribunaux, car elles sont considérées comme faisant partie du droit international coutumier auquel chaque pays devrait être contraint. D'autres pays ne reconnaissent pas le droit international coutumier à moins qu'il ne soit inclus dans leur législation. |38| L'humanisation des pratiques les plus inhumaines de l'homme doit être un processus continu dans l'intérêt de toute l'humanité.
Évidemment, beaucoup de petits états pourraient avoir besoin d'aide pour adapter leur législation interne aux nécessités ou menaces contemporaines. La CPI devrait, en guise de "complémentarité positive", assister les états à réduire le fossé de l'impunité qui existe aujourd'hui pour des crimes qui furent universellement proscrits à Nuremberg. Il faut leur faire savoir que s'ils échouent dans leur devoir de protéger leurs citoyens du massacre, les dirigeants responsables pourront être traduits en justice à La Haye pour leurs actes inhumains. De la même manière, les ONG et autres institutions de défense ont un rôle précieux à jouer dans l'information et la stimulation du soutien du public général et des législateurs sensibles à la cause. L'objectif serait d'inclure au sein des codes pénaux nationaux l'ensemble des crimes qui furent punis à Nuremberg et qui sont inscrits en tant que crimes par la CPI et par d'autres tribunaux internationaux. L'application du droit humanitaire commence chez soi.
Le Statut de Rome qui régule la CPI décrit les paramètres de tous les crimes se trouvant sous sa juridiction actuelle. L'énumération de certaines actions sous la catégorie "crimes contre l'humanité" dans le statut de la CPI et dans d'autres codes similaires n'a jamais eu la prétention d'être exhaustive ou exclusive. Des crimes classifiés séparément comme "génocide" et "agression" étaient traités par des comités des Nations Unies distincts, alors qu'ils auraient très bien pu être englobés dans la catégorie plus large de "crimes contre l'humanité". Le statut de la CPI reprend, par exemple, des actes qualifiés de crimes contre l'humanité: meurtre, esclavage, apartheid, viol, torture, et une demi-douzaine d'atrocités similaires. L'énumération finale des types d'agissement constituant des crimes reprend une catégorie "fourre-tout": "Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale." |39| Cette disposition est en accord avec le langage du TMI et avec les statuts et la jurisprudence des tribunaux ad hoc mis en place par le Conseil de sécurité.
Le caractère précis de ces "autres actes inhumains" en tant que crimes contre l'humanité a été laissé à l'interprétation des tribunaux et des juges. La porte a été laissée délibérément ouverte pour que d'autres actions inhumaines imprévisibles, qui auraient pu passer au travers de l'examen judiciaire, puissent être incluses par la suite. Nuremberg définit correctement l'agression comme étant "le crime international suprême", car il renfermait tous les autres crimes. |40| Même si l'appellation "agression" n'est pas employée, les conséquences de l'utilisation de la force armée illégale sont tout autant répréhensibles et ne devraient pas pouvoir échapper à la criminalisation pour une question de nomenclature.
Il semble par conséquent utile d'envisager un projet ou un modèle de code visant à définir les conditions dans lesquelles l'emploi illégal de la force pourrait tomber sous la coupe des crimes contre l'humanité, éventuellement sous une catégorie de crime reprise dans les "autres actes inhumains". En substance, une législation nationale dans l'ordre d'idées suivant est essentielle:
"Toute personne responsable de l'emploi illégal de la force armée en violation de la Charte des Nations Unies, qui résulte inéluctablement et inévitablement en la mort d'un grand nombre de civils, est susceptible d'être sanctionnée pour crimes contre l'humanité."
Limiter le crime aux personnes responsables implique l'existence d'un leadership. Ce qui est illégal est clairement exposé par la Charte des Nations Unies: il existe un droit inhérent de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas d'une agression armée (art. 51), et le Conseil de sécurité peut entreprendre toute action qu'il juge nécessaire au maintien de la paix (art. 42). Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l'emploi de la force armée est illégal.
Soulignons que ceux qui entreprennent une utilisation légale de la force armée entrent dans une catégorie tout à fait différente. L'emploi légitime de la force est autorisé tant que cette force est appliquée proportionnellement au préjudice que l'on cherche à réparer et en accord avec les règles établies du conflit armé. C'est l'emploi illégal de la force qui constitue un crime contre l'humanité, car il bouleverse la conscience humaine en violant des normes fondamentales du comportement humain jugé acceptable.
Toutes les garanties de la procédure régulière et du procès équitable doivent bien sûr s'appliquer tant aux tribunaux nationaux qu'internationaux. La CPI peut par exemple uniquement se pencher sur les "crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale". Il faut démontrer que le crime contre l'humanité a été commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque. Le procureur doit prouver que l'accusé "entend causer cette conséquence ou est conscient que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements" (art. 30). Les juges et le procureur doivent tenir compte de la gravité du crime et décider si l'enquête servirait les intérêts de la justice (art. 53). La loi doit être strictement interprétée et non étendue par analogie. Ce sera aux juges de décider, plutôt qu'aux protagonistes, si certains actes spécifiques font partie des "autres actes inhumains" prévus par la loi.
Avec une telle panoplie de garanties, les dirigeants qui n'ont pas l'intention de faire usage de la force illégalement n'ont pas à craindre leurs tribunaux ou la CPI. Ils devraient plutôt accueillir cette extension du droit international comme un bouclier protecteur pour eux-mêmes et leurs citoyens. Il est vrai qu'il est peu probable que des tribunaux traduisent en justice leurs propres dirigeants tyranniques. Mais des changements de régime ne sont pas rares, et une justice indépendante et transparente peut apporter justice au lieu de vengeance.
La communauté internationale, frustrée par son inhabilité politique à faire usage de la force armée légalement, a inventé une nouvelle justification sous la forme de "responsabilité de protéger". Mais n'oublions jamais que des objectifs louables ne doivent pas être poursuivis par des moyens illégaux. L'intervention humanitaire ne doit pas servir de camouflage pour des objectifs politiques non avoués. L'emploi de la force armée n'est légitime que dans les circonstances permises par la Charte des Nations Unies. Décider de la légitimité ou de l'illégalité de la force armée ne doit pas incomber aux protagonistes biaisés et travaillant dans leur propre intérêt, ni à leurs alliés. On demande aux procureurs et aux juges de la CPI de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, en ce inclus des circonstances atténuantes, afin de servir les intérêts de la justice. Une décision judiciaire juste et transparente, rendue par des juges des deux sexes et de plusieurs nationalités appliquant des règles de droit humanitaires, reste le chemin le plus sûr vers la paix.
Le Règlement de procédure de la CPI et les décisions des tribunaux spécialisés créés par le Conseil de sécurité pour se prononcer sur les horreurs commises au siècle passé sont en train de forger une jurisprudence précieuse par laquelle la légalité de l'inhumanité humaine peut être jugée. Si un seul meurtre peut être considéré comme un crime contre l'humanité, il n'y pas de doute que la mutilation et l'assassinat de milliers d'innocents pourraient être reconnus comme étant des crimes punissables par des tribunaux compétents, qu'ils soient locaux, régionaux ou internationaux.
Personne ne doit s'attendre à ce que tous les crimes soient éliminés en les rendant punissables localement ou internationalement. Comme l'a sagement résumé professeur Theodor Meron, spécialiste du droit internationalement reconnu et actuel président du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, "pour véritablement humaniser le droit humanitaire, il serait nécessaire de mettre un terme à tous les types de conflits armés". |41| Il a bien évidemment raison. Une vaste matrice d'améliorations sociales serait également essentielle. La menace de sanctions a bel et bien un effet dissuasif; la garantie que le responsable ne pourra pas être jugé ou ne le sera pas ne peut qu'encourager la criminalité. S'il est possible de prévenir l'emploi illégal de la force armée, ne serait-ce que dans une faible mesure, l'effort de sauver des vies humaines et le trésor que celle-ci suppose en vaut largement la peine.
Des guerres internes et externes brutalisant des êtres humains continuent de défigurer le paysage humain. Les nouvelles technologies augmentent la capacité de l'homme à tuer ses congénères. La menace envers l'humanité posée par l'emploi illégal de la force armée par des nations et par des groupes militants grandit de jour en jour. Puisque nous avons été capables d'inventer un moyen de détruire toute vie, il est difficile de croire que nous ne possédons pas l'intelligence et la capacité d'empêcher d'en arriver là. Il y a évidemment ceux qui croient encore, à l'instar de Thucydide, que les guerres sont inévitables et que les gens agiront uniquement dans leur intérêt. Pourtant, dans le monde d'aujourd'hui, interdépendant et potentiellement annihilateur de vie, n'est-il pas dans l'intérêt de toutes les nations de tout mettre en oeuvre pour prévenir la guerre ? L'idée que la guerre est une manifestation immuable d'une certaine providence divine ne tient pas la route au regard d'une analyse intelligente et avisée. La guerre n'est jamais divine. La guerre, c'est l'enfer. La volonté de certains d'accepter la violence comme arbitre final des querelles nous a amené un monde de terreur, de génocides, de massacres à grande échelle d'enfants et d'autres atrocités qui soulèvent la question de l'humanité des humains.
Lors de son discours d'adieu en 1961, le président Eisenhower mettait en garde contre le pouvoir d'un complexe militaro-industriel travaillant dans son seul intérêt, qui ne pourrait être contrôlé que par "des citoyens éclairés et alertes". |42| Une idéologie ne se détruit pas avec un pistolet. Il faut la remplacer par une idéologie plus acceptable. La logique de la puissance armée nourrit le crime. Toutes les guerres transforment des hommes bien en temps normal en des meurtriers. Qu'il s'agisse de nations ou de bandes armées, les factions doivent apprendre à résoudre leurs différends sans recourir au meurtre de leurs adversaires et de leurs voisins. La règle de droit, au niveau national et international, indique le chemin à emprunter pour que le monde devienne plus humain. Ne pas faire appliquer le droit met en péril le système du droit lui-même.
Le scepticisme est compréhensible, mais si l'on souhaite du changement, l'inaction est intolérable. Lorsque le Statut pour la Cour pénale internationale vit le jour à Rome, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, le surnomma "L'espoir pour les générations à venir". |43| Les législateurs, les diplomates, les étudiants, les professeurs, les dirigeants religieux, les organisations non gouvernementales et tous les segments de la société doivent être avertis de l'importance vitale de développer un droit pénal à l'échelle nationale et internationale afin que les droits fondamentaux de l'homme soient protégés partout dans le monde. Rien n'est plus important que le droit à la vie. Le procès des accusés à Nuremberg fut, pour reprendre les paroles brillantes du discours d'ouverture du juge Jackson, "l'un des hommages les plus significatifs que le Pouvoir ait jamais rendus à la Raison". |44| Ne pas reconnaître que mener des guerres illégales est un crime contre l'humanité et un acte punissable signifie le rejet de Nuremberg et constituerait un triomphe tragique du Pouvoir sur la Raison. "Le droit, et non la guerre" reste ma devise et mon espoir.
[Source: Par Benjamin B. Ferencz, 22aoû12. Traduction vers le français réalisée par Equipo Nizkor, 24sep13]
Notes:
1. Note de l'éditeur: l'auteur fut procureur en chef à Nuremberg lors du procès des Einsatzgruppen, au cours duquel vingt-deux dirigeants nazis furent condamnés pour le massacre de plus d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants. Dans son discours d'ouverture devant le tribunal, il déclara: "L'affaire que nous présentons est un appel de l'humanité au droit." (Le métrage original est accessible à cette adresse: http://www.ushmm.org/wlc/en/media_fi.php?ModuleId=10007080&MediaId=184). Tout au long de sa carrière, il a été un défenseur actif de la règle de droit. Une liste exhaustive de ses écrits, essais et conférences se trouve sur son site http://www.benferencz.org. Pour l'édition de cet essai, il a pu compter sur l'assistance de son fils Donald M. Ferencz, qui est lui aussi un actif défenseur de la justice internationale et de la règle de droit. Vous pouvez le contacter à l'adresse donferencz@aol.com.
2. Hugo GROTIUS, On the Laws of War and Peace, Livre III, Chapitre XXV, Section II, disponible en anglais à l'adresse http://books.google.com/books?id=j1esrnUC-YQC&pg=PA83&lpg=PA83&dq=lest+by+imitating+wild+beasts+we+forget+to+be+human+&source=bl&ots=5Qu504gqq_sig=msOgyF3vNMIcNv8VM3NcFPuLM5s&hl=en&sa=X&ei=6RzBT90cGomk9ASuwby0Cw&sqi=2&ved=0CEYQ6AEwAA#v=onepage&q=lest%20by%20imitating%20wild%20beasts%20we%20forget%20to%20be%20human&f=false et en français à l'adresse http://books.google.be/books?id=p-9VAAAAcAAJ&printsec=frontcover&hl=fr&source=gbs_ge_summary_r&cad=0#v=onepage&q&f=false.
3. Disponible en anglais à l'adresse http://avalon.law.yale.edu/19th_century/lieber.asp et en français à l'adresse http://www.icrc.org/dih/INTRO/110.
4. Voir Préambule de la Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907. Disponible en anglais à l'adresse http://www.icrc.org/ihl.nsf/WebART/195-200001?OpenDocument et en français à l'adresse http://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/ART/195-200001?OpenDocument&xp_articleSelected=200001.
5. Violations of the Laws and Customs of War, Reports of Majority and Dissenting Reports of American and Japanese Members of the Commission of Responsibilities Conference of Paris 1919, Carnegie Endowment for International Peace, Division of International Law. Pamphlet No 32, Clarendon Press, Oxford, 1919, p. 20, disponible en anglais à l'adresse suivante: http://archive.org/stream/violationoflawsc00pariuoft#page/n1/mode/2up.
6. Préambule de la Charte des Nations Unies, disponible en anglais à l'adresse http://www.un.org/en/documents/charter et en français à l'adresse http://www.un.org/fr/documents/charter/.
7. Charte des Nations Unies, Articles 2(4), 42-51, disponible en anglais à l'adresse http://www.un.org/en/documents/charter et en français à l'adresse http://www.un.org/fr/documents/charter/.
8. Lettre du juge Robert H. Jackson au président des États-Unis, 6 juin 1945, concernant les procès de Nuremberg, disponible en anglais à l'adresse http://avalon.law.yale.edu/imt/jack08.asp.
9. IMT Judgement, The Law of the Charter, ddisponible en anglais à l'adresse http://avalon.law.yale.edu/imt/judlawch.asp. Voir également Benjamin B. FERENCZ, An International Criminal Court, A Step Towards World Peace, p. 479, Oceana Publications, Inc. 1980 disponible en anglais à l'adresse http://www.benferencz.org/books/FerenczAnInternationalCriminalCourtVol1.pdf.
10. Constitution du Tribunal militaire international, Article 6(c), disponible en anglais à l'adresse http://avalon.law.yale.edu/imt/imtconst.asp et en français à l'adresse http://www.icrc.org/dih.nsf/52d68d14de6160e0c12563da005fdb1b/ef25b8f448034148c1256417004b1ce6?OpenDocument.
11. Discours de Telford Taylor d'avril 1947, copie traduite en possession de l'auteur.
12. Voir Préambule de la résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale, disponible en anglais à l'adresse http://www.un-documents.net/a3r217a.htm et en français à l'adresse http://www.un.org/fr/documents/udhr/.
13. Idem, article 3.
14. Résolution 39/11 de l'Assemblée générale, disponible en anglais à l'adresse http://www.un.org/documents/ga/res/39/a39r011.htm et en français à l'adresse http://www2.ohchr.org/french/law/paix.htm.
15. G.A. Res. 3314 (1974), disponible en anglais à l'adresse http://daccess-dds-ny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/739/16/IMG/NR073916.pdf?OpenElement et en français http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/3314%28XXIX%29&Lang=F; voir également Benjamin B. FERENCZ, Defining International Aggression, Volume II, Oceana Publications, Inc. (1975), B. FERENCZ, "The United Nations Consensus Definition of Aggression: Sieve or Substance?", Journal of International Law and Economics, National Law Center, George Washington University 10 (Aug. Dec.,1975) 701- 724.
16. Pour une explication détaillée des amendements et du processus de Kampala, voir Stefan BARRIGA et Leena GROVER, A Historic Breakthrough on the Crime of Aggression, American Journal of International Law, édition juillet 2011, Vol. 105:477, pp. 517- 533, disponible en anglais à l'adresse http://www.regierung.li/uploads/media/105_AJILJuly_2011_-_Barriga-Grover_-_Historic_Breakthrough_on_the_Crime_of_Aggression_01.pdf.
17. Pour une explication sur l'évolution de la définition de crime d'agression jusqu'à la conférence de révision de Kampala inclus, voir professeur Claus KRESS et Leonie von HOLTZENDORFF, The Kampala Compromise on the Crime of Aggression, disponible à l'adresse http://intl-jicj.oxfordjournals.org/content/8/5/1179.full.pdf+html.
18. Extrait de Histoire de la guerre du Péloponnèse (Livre V). L'extrait cité se trouve en anglais à l'adresse http://www.rooseveltlausd.org/ourpages/auto/2010/9/29/49133548/Thucydides%20History%20of%20the%20Peloponnesian%20War.doc et en français à l'adresse http://www.fsj.ualberta.ca/scsoc311/Peloponnese.htm.
19. Pacte de la Société des Nations, article 12, disponible en anglais à l'adresse http://www.unhcr.org/refworld/publisher,LON,,,3dd8b9854,0.html et en français à l'adresse http://digital.library.northwestern.edu/league/le000003.pdf.
20. Déclaration du président Dwight D. Eisenhower du 30 avril 1958, en reconnaissance du LawDay, disponible sur http://www.eisenhowermemorial.org/pages.php?pid=504.
21. Extrait d'un discours devant le Conseil de contrôle allié, à Tokyo, en avril 1946, American Affairs, Vol. III, No. 3, at p. 150, Summer Edition (July, 1946), disponible en anglais à l'adresse http://mises.org/journals/aa/AA1946_VIII_3.pdf.
22. Voir par exemple, le discours de Mullen au The Washington Center for Internships and Academic Seminars, Washington, DC, 6 janvier 2010, lorsqu'il déclara "Je préférerais prévenir une guerre que de combattre". Disponible à l'adresse http://www.c-span.org/Events/Washington-Center-Seminar-with-JCS-Chair-Adm-Michael-Mullen/16680/.
23. Pour une brève note biographique et un hommage à Hersch Lauterpacht, voir Philippe SANDS, My legal hero: Hersch Lauterpacht, The Guardian Online, 10 novembre 2010, disponible en anglais à l'adresse http://www.theguardian.com/law/2010/nov/10/my-legal-hero-hersch-lauterpacht.
24. Voir, par exemple, MCDOUGAL, Myres S., International Law and the Future, 1979, Faculty Scholarship Series. Paper 2662, disponible en anglais à l'adresse http://digitalcommons.law.yale.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=3677&context=fss_papers
25. Comme le signalait Myres McDougal, supra, note 24, à la page 260, "Michael Reisman a pertinemment souligné que les avocats doivent sans cesse faire des jugements sur l'avenir. Dans Reisman, Private Armies in a Global War System: Prologue to a Decision, 14 VA. J. OO'L L. 1,33 (1973), il écrit: 'Les avocats oublient trop souvent le fait péniblement évident que, bien que les événements précipitant les décisions viennent du passé, les décisions elles-mêmes se projettent vers l'avenir. Leur qualité ne se mesure pas en fonction de leur conformité avec le passé, mais plutôt en fonction de leur capacité à structurer des processus et à évaluer des responsabilités dans un avenir proche et lointain."
26. M. Cherif Bassiouni, Crimes Against Humanity in International Criminal Law, p. 44, Kluwer Law International, 2e éd. 1999. Pour une excellente exposition du mouvement en faveur d'une convention internationale pour les crimes contre l'humanité, voir également Leila N. SADAT, Forging a Convention for Crimes Against Humanity, Cambridge University Press, 2011.
27. William SCHABAS, Unimaginable Atrocities, Oxford University Press, 2012, p. 221.
28. Pour une discussion générale sur l'évolution du droit international, voir Benjamin FERENCZ, New Legal Foundations for Global Survival, Oceana Publications, 1995 et Enforcing International Law, A Way to World Peace, Oceana Publications, 1983 (inclus parmi une sélection d'oeuvres de l'auteur disponible à l'adresse http://heinonlinebackup.com/HOLtest/UNLAV).
29. Christian Wenaweser, ambassadeur du Liechtenstein auprès des Nations Unies, déclara, en tant que président sortant de l'Assemblée des États parties "Il nous incombe désormais à chaque État partie de faire le nécessaire pour que ce système soit opérationnel en 2017." Closing remarks by Christian Wenaweser as ASP President (2009- 2011), p. 2, disponible en anglais à l'adresse http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP10/Statements/ASP10-ST-PASP-CW-CLRemarks-ENG.pdf. La Principauté du Liechtenstein fut le premier État à déposer son instrument de ratification des amendements de Kampala le 8 mai 2012.
30. Pour son ouvrage principal analysant le Statut de Rome, voir Triffterer: Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court: Observers' Notes, Article by Article (Second Edition), Hart Publishing, 2008.
31. Préambule, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, disponible en français à l'adresse http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/french/rome_statute%28f%29.pdf.
Voir également les remarques de l'ambassadrice Tiina Intelmann, actuelle présidente de l'Assemblée des États parties, qui, lors de son élection, déclara "les États parties devraient davantage se concentrer sur le renforcement des capacités des juridictions internes. C'est également la seule manière de prévenir de futurs crimes." Secrétariat de l'Assemblée des États parties, Dixième session de l'Assemblée, New York, 12-21 décembre 2011, Remarks by Amb. Intelmann, the new President of the Assembly upon election, p. 1, disponible en anglais à l'adresse http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP10/Statements/ASP10-ST-NPASP-Remarks-ENG.pdf.
32. Statut de la Cour pénale internationale, article 16, disponible à l'adresse http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/french/rome_statute%28f%29.pdf.
33. Déclaration de Navi Pillay lors de l'Assemblée des États parties, 12 décembre 2011, disponible à l'adresse http://www.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/ASP10/Statements/ASP10-ST-UNHCHR-ENG.pdf.
34. Idem. Voir également discours de Navi Pillay, Haut- Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, à l'occasion du Cinema for Peace Dinner, décembre 2011, New York, disponible en anglais à l'adresse http://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11724&LangID=E
35. International Criminal Court Turns Ten, article d'opinion du juge Sang-Hyun Song, président de la Cour pénale internationale, disponible en anglais à l'adresse http://appablog.wordpress.com/2012/07/02/international-criminal-court-turns-ten-opinion-piece-by-judge-sang-hyun-song-president-of-the-international-criminal-court/
36. Voir Progress Report of the Human Rights Council Advisory Committee on the Right of Peoples to Peace, 9 décembre 2011, A/HRC/AC/8/2, disponible en anglais à l'adresse http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/advisorycommittee/docs/session8/A-HRC-AC-8-2_en.doc
37. L'article 9 de la Constitution japonaise dispose que: "Aspirant sincèrement à une paix internationale fondée sur la justice et l'ordre, le peuple japonais renonce à jamais à la guerre en tant que droit souverain de la nation, ainsi qu'à la menace ou à l'usage de la force comme moyen de règlement des conflits internationaux.
Pour atteindre le but fixé au paragraphe précédent, il ne sera jamais maintenu de forces terrestres, navales et aériennes, ou autre potentiel de guerre. Le droit de belligérance de l'État ne sera pas reconnu." (Disponible en français à l'adresse http://mjp.univ-perp.fr/constit/jp1946.htm).
L'article 26(1) de la Loi fondamentale de l'Allemagne dispose que: "Les actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique des peuples et accomplis dans cette intention, notamment en vue de préparer une guerre d'agression, sont inconstitutionnels. Ils doivent être réprimés pénalement." (Disponible en français à l'adresse http://www.bundestag.de/htdocs_f/documents/cadre/loi_fondamentale.pdf). L'ambassadeur allemand Hans-Peter Kaul, juge respecté de la CPI, a en outre été un fervent et franc opposant à la guerre d'agression et à l'emploi illégal de la force que ce soit au niveau national ou international (Voir par exemple, Is it Possible to Prevent or Punish Future Aggressive War- making? Discours du juge et docteur en droit honoris causa Hans-Peter Kaul, second vice-président de la Cour pénale internationale, lors de la Série de conférences Li Haopei "Implications of the Criminalization of Aggression", 8 février 2011, Forum for International Criminal and Humanitarian Law, Oslo, Norvège, disponible en anglais sur http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6B2BA9C6-C5B5-417A-8EF4-DA3CA0902172/282974/07022011_ImplicationsoftheCriminalizationofAggress.pdf.
38. Voir par exemple, R. v. Jones, dans lequel la chambre des Lords fait remarquer que le crime d'agression existe dans le droit international coutumier, mais qu'il doit d'abord être inclus dans le droit national par un acte législatif spécifique avant de pouvoir être poursuivi devant les tribunaux internes [2006] UKHL 16, disponible en anglais à l'adresse http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200506/ldjudgmt/jd060329/jones-1.htm
39. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 7, paragraphe 1.k, disponible en français à l'adresse http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/french/rome_statute%28f%29.pdf. Par exemple, les tribunaux ont interprété que les coups et les actes de violence, y compris forcer une femme à être nue en public, constituaient des "autres actes inhumains". Voir Gabrielle KIRK MCDONALD et Olivia SWAAK-GOLDMAN, Substantive and Procedural Aspects of International Criminal Law, the Experience of International and National Court, Vol. 1, Kluwer Law International, 2000, p. 244. Note de l'auteur: si les crimes cités font partie des "autres actes inhumains", il va de soi que le massacre en masse de civils au cours d'une guerre illégale mérite au moins la même condamnation en tant que crime punissable.
40. Jugement du Tribunal militaire international à Nuremberg, sous le titre Le plan concerté ou complot et la guerre d'agression, disponible en anglais sur http://avalon.law.yale.edu/imt/judnazi.asp.
41. 94 American Journal of International Law (pp.240) (avril 2000).
42. Discours d'adieu à la nation d'Eisenhower, 17 janvier 1961, texte disponible en anglais à l'adresse http://avalon.law.yale.edu/20th_century/eisenhower001.asp. La vidéo se trouve sur http://www.youtube.com/watch?v=CWiIYW_fBfY.
43. Voir Déclaration du Secrétaire général de l'ONU Kofi Annan à l'occasion de l'ouverture de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, New York, 16 février 1999, disponible en anglais à l'adresse http://www.ngos.net/un/icc.html.
44. La transcription de la procédure et du jugement du TMI sont disponibles en anglais sur le site de The Avalon Project. Le discours d'ouverture de Jackson se trouve à l'adresse suivante: http://avalon.law.yale.edu/imt/chap_05.asp. La transciption du discours indique de façon erronée que Jackson prononça "que le Pouvoir ait un jour rendus à la Raison" ("Power ever has paid to Reason"), alors qu'il dit "que le Pouvoir ait jamais rendus à la Raison" ("Power has ever paid to Reason"), comme vous pouvez le voir sur la vidéo du discours d'ouverture disponible sur http://www.youtube.com/watch?v=L50OZSeDXeA.
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