Equipo Nizkor - Projet de loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Crime d'agression
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25oct13

Projet de loi portant assentiment aux Amendements
au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Chambre des représentants de Belgique
25 octobre 2013
PROJET DE LOI
portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
PROJET TRANSMIS PAR LE SÉNAT

Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
Les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortiront leur plein et entier effet.
Bruxelles, le 24 octobre 2013
La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN

Crime of Aggression
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