| Crime d'agression |  | |
Derechos | Equipo Nizkor
| ||
| Crime d'agression | | |
Derechos | Equipo Nizkor
| ||
26nov14
"Les dictateurs qui attaquent un Etat doivent être jugés"
Les chefs d'Etat doivent pouvoir être personnellement jugés devant la Cour pénale internationale (CPI) s'ils attaquent un autre pays. Le Conseil des Etats a ratifié mercredi à l'unanimité des amendements au Statut de Rome qui permettent de punir le crime d'agression et étendent la notion de crime de guerre.
"Ce projet correspond aux objectifs de la politique extérieure suisse", a expliqué Anne Seydoux-Christe (PDC/JU), au nom de la commission. La ratification ayant un effet dissuasif sur des velléités d'agression, elle assurera une paix durable et apportera plus de sécurité pour la Suisse et dans le monde.
Présidents jugés
Le statut de la CPI a été modifié en juin 2010 à Kampala et entrera en vigueur en 2017 au plus tôt. Il autorise désormais la Cour à intervenir si un Etat en agresse un autre ou s'il est impliqué dans l'agression. Les hauts dirigeants impliqués ne pourront plus échapper à la justice internationale.
Le crime d'agression présuppose une agression commise par un Etat. Ce dernier devra avoir employé la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat ou de toute autre manière incompatible avec la Charte de l'ONU.
Pour constituer un crime, il faut que l'acte, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte. Le crime doit en outre émaner d'une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat.
"Le Conseil fédéral a décidé de ne pas transposer pour l'instant le crime d'agression dans le droit pénal et d'attendre de connaître les effets concrets de l'amendement et la démarche des autres Etats", a justifié le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. En effet, la répression d'un tel crime pourrait entraîner un jugement sur les actes d'autres Etats recourant à la force.
Des treize Etats qui avaient ratifié le crime d'agression à fin janvier, seuls trois ont adapté leur législation. L'approche prudente du Conseil fédéral n'empêche pas la Suisse de coopérer avec la Cour en matière d'agression sur la base de sa législation actuelle.Guerres civiles et guérillas visées
Le Conseil des Etats a ratifié une autre modification du Statut de Rome: une extension de la notion de crime de guerre.
L'utilisation de poison ou d'armes empoisonnées, de gaz et de toutes matières ou procédés analogues, de même que l'emploi de balles dum-dum ne seront plus seulement interdits dans les conflits armés internationaux mais aussi non internationaux. Le droit suisse ne fait déjà plus cette distinction.
Le Conseil national doit encore se prononcer.
[Source: SDA-ATS, Bern, Switzerland, 26nov14]
 | This document has been published on 24Dec14 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes. |