Crime d' agression
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19fév14

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Projet: Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution |1|,
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2014 |2|,
arrête:

Art. 1

1. Sont approuvés:
   1. les amendements du 11 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression |3|;
   2. les amendements du 10 juin 2010 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre |4|.
2. Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

[Source: Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Parlement Suisse, Berne, 19fév14]

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Notes:

1. R7S 101

2. FF 2014 1973

3.FF 2014 2003

4. FF 2014 2009

Crime of Aggression

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