Crime d'agression
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17juil14

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Résolution du Parlement européen sur le crime d'agression

Le Parlement européen ,

- vu la Charte des Nations unies,

- vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et notamment son article 5 qui fait figurer le crime d'agression dans la liste des crimes les plus graves relevant de la compétence de la CPI,

- vu les amendements de Kampala au statut de Rome, qui ont été adoptés lors de la Conférence de révision qui s'est tenue dans la ville ougandaise en 2010, notamment la résolution RC/Res. 6, relative au crime d'agression,

- vu la décision 2011/168/PESC du Conseil et sa référence aux amendements de Kampala,

- vu le plan d'action révisé adopté le 12 juillet 2011 conformément à la décision 2011/168/PESC du Conseil,

- vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) |1| ,

- vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le «soutien de l'UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés» |2|,

- vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme,

- vu le neuvième rapport de la Cour pénale internationale à l'Organisation des Nations unies pour 2012/2013,

- vu les conclusions de la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui a eu lieu en avril 2014,

- vu la résolution de l'Assemblée générale du Parlement latino-américain des 19 et 20 octobre 2013, intitulée «Promotion de la Cour pénale internationale et ratification des amendements de Kampala» (AO/2013/07XXIX),

- vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),

- vu le manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI élaboré par la mission permanente de la Principauté du Liechtenstein auprès des Nations unies, par le Global Institute for the Prevention of Aggression et par le Liechtenstein Institute on Self-Determination à l'université de Princeton,

- vu la Journée de la justice internationale, célébrée le 17 juillet, qui fête les progrès accomplis vers une plus grande responsabilité pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides,

- vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

  1. considérant que les États membres de l'Union européenne ont toujours été de fidèles alliés de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, lui apportant un soutien financier, politique, diplomatique et logistique, tout en promouvant l'universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité, en vue de renforcer l'indépendance de la Cour;
  2. considérant que le 17 novembre 2011 |3| , le Parlement se félicitait que des modifications au statut de Rome, notamment en matière de crime d'agression, aient été adoptées et invitait l'ensemble des États membres de l'Union à les ratifier et à les intégrer dans leur législation nationale;
  3. considérant qu'il a ensuite adopté, le 18 avril 2012, une résolution |4| , dans laquelle il engageait le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international;
  4. considérant que la ratification des amendements de Kampala au statut de Rome sur le crime d'agression par au moins trente États parties et la décision à prendre après le 1er janvier 2017 par une majorité des deux tiers des États parties permettront d'établir un système permanent de responsabilité pénale internationale, en sanctionnant pénalement le crime d'agression;
  5. considérant que 122 États sont parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale;
  6. considérant qu'à l'heure actuelle 14 États parties ont ratifié les amendements de Kampala sur le crime d'agression, parmi lesquels huit États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, Chypre, l'Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie; qu'au moins 35 États parties œuvrent actuellement activement à la ratification des amendements sur le crime d'agression et que d'autres se sont engagés à les ratifier;
  7. considérant que le Liechtenstein a été le premier pays à ratifier, le 8 mai 2012, les amendements sur le crime d'agression ainsi que les amendements portant sur l'article 8 (crimes de guerre) adoptés lors de la Conférence de révision du statut de Rome qui s'est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010;
  8. considérant que les États qui ne sont pas parties au statut de Rome peuvent ratifier ce dernier, y compris les amendements de Kampala, et contribuer ainsi à l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
  9. considérant que les amendements de Kampala sont pleinement compatibles avec la Charte des Nations unies en ce qu'ils ne criminalisent que les formes les plus graves du recours illégal à la force, à savoir celles qui sont manifestement contraires à la Charte des Nations unies par leur nature, leur gravité et leur ampleur;
  10. considérant que la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression favorisera le respect de l'État de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;
  11. considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agression contribueront à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes;
  12. considérant que la ratification des amendements de Kampala et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribueront à sauvegarder les droits de l'homme en érigeant en infraction pénale l'acte d'agression qui est souvent l'élément déclencheur d'un enchaînement de violations flagrantes de droits de l'homme et d'infractions graves au droit international relatif aux droits de l'homme;
  13. considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de sauvegarder le droit à la vie des combattants qui sont illégalement envoyés au combat et de ceux qui protègent l'État agressé, comblant ainsi le vide juridique laissé par le Statut de Rome et le droit international relatif aux droits de l'homme dans le mesure où ils se contentent pour l'heure de protéger les populations civiles et d'autres catégories de «personnes protégées»;
  14. considérant que l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du Statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du Statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il sert aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;
    1. rappelle qu'il souscrit pleinement aux travaux de la Cour pénale internationale pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale;
    2. encourage l'Union à adopter une position commune sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;
    3. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fortement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
    4. souligne qu'il convient de promouvoir activement le soutien à la CPI, la ratification du statut de Rome tel que modifié et la ratification des deux amendements de Kampala dans le cadre de toutes les actions extérieures de l'Union, notamment par l'intermédiaire du rapporteur spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et des délégations de l'Union sur le terrain, en prévoyant également une assistance technique pour les États souhaitant engager le processus de ratification et de mise en œuvre; invite l'Union européenne et ses États membres à renouveler à cet égard leur engagement et leur activité, notamment financière, en faveur de la CPI;
    5. invite l'Union à s'engager dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression, ainsi qu'à faire de la lutte contre l'impunité en cas de graves violations des droits de l'homme une priorité de l'Union et des États membres dans leurs actions extérieures; invite la VP/HR à intensifier ses efforts pour promouvoir la mise en œuvre et le respect des normes du droit humanitaire international en général, en particulier par les groupes armés non étatiques;
    6. demande aux États membres de l'Union d'aligner rapidement leur législation nationale sur les définitions prévues par les amendements de Kampala ainsi que sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de pouvoir mener des enquêtes et ouvrir des poursuites relatives à de tels crimes au niveau national, et coopérer avec la Cour pénale internationale;
    7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi aux gouvernements des États membres de l'Union, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et au président de la Cour pénale internationale.

[Source: Parlement européen, Résolution 2014/2724(RSP), 17juil14]

Notes:

1. JO C 161 E du 31.5.2011, p. 78. [Retour]

2. JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115. [Retour]

3. Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0507. [Retour]

4. Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126. [Retour]

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