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29nov13
La Belgique ratifie les amendements au Statut de Rome portant sur le crime d'agression et l'article 8
La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« le Président»), SE Tiina Intelmann, s'est félicité du dépôt des instruments de ratification des amendements au Statut de Rome portant sur le crime d'agression par la Belgique le 26 novembre 2013. L'amendement portant sur le crime d'agression a été adopté par un consensus historique lors de la Conférence de révision de 2010 du Statut de Rome à Kampala, en Ouganda. La Belgique a également ratifié les amendements relatifs à l'article 8 du Statut de Rome portant sur les crimes de guerre adoptés à l'occasion de cette même conférence.
La Belgique est le douzième État partie à ratifier l'amendement relatif au crime d'agression et le quinzième État partie à ratifier l'amendement relatif à l'article 8 du Statut de Rome portant sur les crimes de guerre. En 2009, la Belgique avait initialement présenté la proposition de modification de l'article 8 du Statut de Rome, visant l'extension de la criminalisation de l'usage de certaines armes à des conflits armés non-internationaux.
Le crime d'agression avait été inclus dans le Statut de Rome en 1998, tandis que sa définition et sa mise en œuvre ont été reportées à la Conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 définissent le crime d'agression et fournissent les conditions pour l'exercice de la compétence de la Cour à l'égard de ce crime. La Cour pourrait exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression lorsque trente États Parties auront ratifiés les amendements pertinents et sous réserve d'une décision qui devrait être prise après le 1er janvier 2017 par les États Parties.
[Source: ICC-ASP-20131129-PR968, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, La Haye, 29nov13]
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