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15Nov18

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Les juges de la CPI modifient le Règlement de la Cour en relation avec l'activation de la compétence pour juger le crime d'agression

Le 12 novembre 2018, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté des amendements au Règlement de la Cour lors de leur quarantième session plénière. Les amendements traitent d'un certain nombre de questions de procédure liées à l'activation de la compétence de la Cour sur le crime d'agression à compter du 17 juillet 2018 par l'Assemblée des États parties le 14 décembre 2017 lors de sa seizième session. Conformément à l'article 52-3 du Statut de Rome, les juges ont déterminé que les amendements entreront en vigueur aujourd'hui, le 15 novembre 2018.

Les normes 13, 45 et 46 du Règlement de la Cour ont été modifiées. Les amendements adoptés clarifient certaines questions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires par la Section préliminaire, conformément à l'article 15bis (8) du Statut de Rome. Ils clarifient la composition de la Section préliminaire à ces fins et prévoient l'élection d'un juge président. Les amendements traitent également d'un certain nombre de questions de procédure concernant la disponibilité du dossier d'une situation et l'assignation de situations à une Chambre préliminaire par la Présidence. Une note informative indiquant les modifications précises adoptées est disponible en français et en anglais.

Ces propositions d'amendement ont été soumises à une session plénière des juges par le Comité consultatif chargé de la révision des textes de la Cour, composé de trois juges (un de chaque division), d'un représentant du Bureau du Procureur, d'un représentant du Greffe et d'un représentant des conseils figurant sur la Liste des conseils auprès de la Cour.

Les amendements au Règlement de la Cour seront distribués aux États parties pour commentaire. Conformément à l'article 52-3 du Statut de Rome, si, dans un délai de six mois à compter de la date de diffusion, aucune objection n'a été soulevée par une majorité des États parties, les amendements resteront en vigueur.

Règlement de la Cour

[Source : ICC-CPI-20181115-PR1417, Communiqué de presse, Cour Pénale Internationale, La Haye, 15nov18]
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Crime d'agression
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