Equipo Nizkor - Le Royaume-Uni tente d'empêcher l'activation de la compétence de la CPI sur le crime d'agression.

Le Royaume-Uni appelle à plus de clarté sur le nouveau crime d'aggression à la CPI

Le gouvernement britannique fait pression pour empêcher que la Cour pénale internationale active le crime d'agression, selon des militants ; une manoeuvre qui pourrait protéger Tony Blair et d'autres hommes politiques britanniques du risque de futures poursuites.

Un exposé de position de trois pages diffusé plus tôt dans l'année par le Royaume-Uni, le Canada, la France, le Japon et la Norvège, auquel The Guardian a eu accès, affirme que la compétence de la Cour sur ce crime ne devrait pas encore être activée car il faut "plus de clarté".

La pression internationale pour octroyer de plus amples pouvoirs à la CPI afin de poursuivre les personnes présumées responsables d'avoir déclenché des guerres se fait de plus en plus sentir. En 2010, lors d'une conférence à Kampala, en Ouganda, une Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale convint d'"activer la compétence de la Cour à l'égard du crime d'agression aussitôt que possible".

Ce fut reporté à 2017 et l'activation est soumise à la ré-adoption de l'extension de la compétence de la CPI. En décembre, des représentants des 123 États membres de la CPI se réuniront au siège des Nations Unies à New York pour décider s'ils vont finalement activer la compétence de la Cour. Ce point de l'ordre du jour s'intitule "activation de la compétence de la Cour sur le crime d'aggression".

Plus tôt cette année, un ancien général irakien tenta d'entamer des poursuites pour son propre compte contre Tony Blair devant un tribunal londonien pour le rôle joué par l'ancien premier ministre dans l'invasion de l'Irak en 2003 arguant du fait que celui-ci avait commis un crime d'aggression.

Michael Mansfield QC ["Conseiller de la Reine], soutint lors de l'audience du mois de juillet que ce crime avait été accepté par Hartley Shawcross QC, l'avocat général pour le Royaume-Uni dans les années 1940, à l'époque des procès de Nuremberg contre les crimes de guerre nazis.

Il existe dès lors déjà un crime international d'agression impliquant toute invasion ou occupation militaire par un pays faisant un usage illégal de la force contre un autre, soutint Mansfield.

Les juges de la Haute Cour ne tombèrent pas d'accord. Lord Thomas of Cwmgiedd, alors lord chief justice, et un autre haut magistrat, le juge Ouseley, décidèrent en juillet que le droit anglais ne comptait aucun crime en vertu duquel Blair pouvait être accusé.

Le fait que le nouveau crime de la CPI puisse être appliqué rétrospectivement n'a pas été évoqué ; Blair ne sera donc problablement pas inquiété, mais l'exposé de position diffusé par le Royaume-Uni et quatre autres États demande plus de clarté au sujet de la portée du crime et de la compétence sur celui-ci.

"La cour ne peut exercer sa compétence sur des ressortissants d'un État ou sur le territoire d'un État à moins que cet État accepte ou ratifie les amendements concernant le crime d'agression", peut-on lire dans le document. "Il est essentiel que ce point soit clarifié."

Et d'ajouter : "Tout accord visant à amender les crimes repris dans le statut [de la CPI] ne pourra lier un État déjà partie au statut qui ne devient pas partie à l'accord [...] Ce que nous voulons, c'est de la clarté au sujet de l'interprétation de la compétence."

L'un des militants pour le changement est Don Ferencz, chercheur associé à l'Université d'Oxford, qui dirige le Global Institute for the Prevention of Aggression. Son père fut l'un des procureurs lors des procès de Nuremberg.

"Après soixante et onze années d'efforts pour criminaliser l'agression, on penserait que les nations qui prirent part au jugement à Nuremberg seraient enchantées que cela aboutisse enfin, mais ce n'est pas le cas", selon Ferencz.

La Grande-Bretagne et la France, dit-il, n'ont pas ratifié les amendements de Kampala sur le crime d'agression. "On penserait que les nations qui prirent part au jugement à Nuremberg, plus que toutes les autres, seraient gênées, si pas honteuses, de l'hypocrisie totale de ne pas être parvenues à montrer l'exemple en acceptant la compétence de la Cour sur le crime d'agression" poursuivit-il. "Les pays qui ratifient les amendements de Kampala envoient le signal clair qu'ils n'ont pas l'intention de fuir la loi."

Le Foreign Office exprima que "Nous demandons de la clarté au sujet de la compétence de la CPI avant de prendre la décision d'inclure le crime d'aggresion dans la compétence de la Cour."

[Source: Par Owen Bowcott, The Guardian, Londres, 15nov17]

Note documentaire : Traduction vers le français à partir du texte original en anglais effectuée par Equipo Nizkor.

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