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29sep16
Le Chili et les Pays-Bas ratifient les amendements relatifs au crime d’agression du Statut de Rome
Le 23 septembre 2016, le Chili et les Pays-Bas ont déposé l'instrument de ratification portant sur les amendements relatifs au crime d'agression du Statut de Rome, portant ainsi le nombre total de ratifications à 32. Ces deux pays ont également ratifié l'amendement relatif à l'article 8 du Statut de Rome.
Le Président de l'Assemblée des états Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, S.E. M. Sidiki Kaba, a salué la ratification des amendements par le Chili et les Pays-Bas et le Chili comme un développement encourageant. « La ratification par le Chili et les Pays-Bas encouragera, nous l'espérons, davantage d'états parties à ratifier les amendements sur le crime d'agression d'ici 2017 et dans les années à venir », a déclaré Monsieur le Ministre Kaba.
La Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue en 2010 à Kampala (Ouganda), avait notamment adopté une série d'amendements relatifs à la définition du crime d'agression ainsi que les dispositions visant l'exercice de la compétence de la Cour.
La Cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression à partir du 1er janvier 2017, lorsque trente états Parties auront ratifié les amendements et sous réserve d'une décision de l'Assemblée visant à rendre effective ladite compétence.
Le Chili et les Pays-Bas ont déposé respectivement leur instrument de ratification du Statut de Rome le 29 juin 2009 et le 17 juillet 2001. Le Chili a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour le 26 septembre 2011, et les Pays-Bas l'ont ratifié le 24 juillet 2008.
[Source: ICC-CPI-20160929-PR1241, Assemblée des états Parties de la Cour pénale internationale, New-York, 29sep16]
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