Equipo Nizkor - Déclaration de Tela souscrivant au Plan conjoint pour la démobilisation des membres de la résistance nicaraguayenne.

NATIONS
UNIES

Assemblée générale Conseil de sécurité Distr.
GENERALE
A/44/451
S/20778
9 août 1989
FRANÇAIS
ORIGINAL : ESPAGNOL

ASSEMBLEE GENERALE
Quarante-quatrième session
Point 34 de l'ordre du jour provisoire |*|
LA SITUATION EN AMERIQUE CENTRALE :
MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE
INTERNATIONALES ET INITIATIVES DE PAIX CONSEIL DE SECURITE
Quarante-quatrième année

Lettre datée du 9 août 1989, adressée au Secrétaire général par les Représentants permanents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua auprès de l'Organisation des Nations Unies

Nous avons l'honneur de vous faire tenir ci-joint les documents approuvés au cours de la réunion que les Présidents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua ont tenu en la ville de Tela (République du Honduras), les 5, 6 et 7 août 1989.

Les documents en question sont les suivants :

a) Déclaration de Tela;

b) Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles, et pour l'assistance aux fins de leur démobilisation, et sur leur demande expresse, à toutes les personnes ayant participé à des actions armées dans les pays le la région (annexe I); et

c) Accord entre le Honduras et le Nicaragua (annexe II).

Nous vous serions obligés de bien vouloir faire distribuer la présente note et ses annexes comme document officiel de l'Assemblée générale, au titre du point 34 de l'ordre du jour provisoire, et du Conseil de sécurité.

L'Ambassadeur,
Représentant permanent du Costa Rica auprès
de l'Organisation des Nations Unies,
(Signé) Carlos José GUTIERREZ

L'Ambassadeur,
Représentant permanent d'El Salvador auprès
de l'Organisation des Nations Unies,
(Signé) Roberto MEZA

L'Ambassadeur,
Représentant permanent du Guatemala auprès
de l'Organisation des Nations Unies,
(Signé) Francisco VILLAGRAN DE LEON

L'Ambassadeur,
Représentant permanent du Honduras auprès
de l'Organisation des Nations Unies,
(Signé) Roberto MARTINEZ ORDONEZ

L'Ambassadeur,
Représentant permanent du Nicaragua auprès
de l'Organisation des Nations Unies,
(Signé) Alejandro SERRANO CALDERA

Déclaration de Tela

Les Présidents des Etats d'Amérique centrale, réunis en la ville de Puerto de Tela en République du Honduras les 5, 6 et 7 août 1989, ayant à l'esprit l'oeuvre importante effectuée par la Commission executive lors de sa neuvième réunion, ainsi que celle du Groupe technique de travail, dont les efforts ont permis de tenir cette réunion, et reconnaissant la valeur de cette oeuvre,

Considérant :

Qu'il est nécessaire d'exécuter les mesures convenues dans l'Accord d'Esquipulas II pour obtenir une paix solide et durable et de rendre effectif l'accomplissement des engagements auxquels ont souscrit les Présidents dans les déclarations et accords qui ont été conclus successivement à Alajuela et Ccsta del Sol,

Sont convenus de ce qui suit :

1. Les Présidents se réaffirment déterminés à promouvoir toutes les actions visant à appliquer les dispositions 5 et 6 de l'Accord d'Esquipulas afin d'éviter que leur territoire ne soit utilisé pour déstabiliser les gouvernements des pays d'Amérique centrale. A cette fin, ils ont souscrit au document touchant le Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie, au Nicaragua et dans des pays tiers, des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles, ainsi que pour l'assistance aux fins de leur démobilisation, et sur leur demande expresse, à toutes les personnes ayant participé à des actions armées dans les pays de la région.

2. Ils entendent promouvoir la solution concertée des différends qui surgiraient entre les pays d'Amérique centrale, de façon directe, raison pour laquelle ils appuient l'accord entre le Honduras et le Nicaragua concernant l'instance introduite devant la Cour de La Haye, à laquelle les Présidents du Guatemala, d'El Salvador et du Costa Rica apportent leur appui moral.

3. Ils ratifient l'appel lancé aux groupes armés de la région, et en particulier au FMLN, qui demeurent sur la voie de la force, pour qu'ils renoncent à ces actions, raison pour laquelle ils ont approuvé le chapitre III du document sur l'assistance aux fins de la démobilisation volontaire du FMLN, dans lequel on demande instamment à ce dernier de cesser immédiatement et effectivement les hostilités afin d'engager un dialogue qui déboucherait sur la cessation de la lutte armée et l'intégration des membres du FMLN à la vie institutionnelle et démocratique.

4. Les Présidents reconnaissent les efforts déployés par le Gouvernement guatémaltèque pour renforcer le processus de réconciliation nationale grâce à un dialogue large et permanent auquel la Commission nationale de réconciliation participe activement. De même, ils expriment leur souhait que ce dialogue permette de consolider le processus démocratique, pluraliste et participatif et que, conformément à la dispostion 1 des Accords d'Esquipulas et à la législation interne, on presse de nouveau les groupes armés d'abandonner leurs actions contraires à l'esprit de cet accord, et de se joindre à la vie politique institutionnelle grâce au processus de réconciliation nationale.

5. Les Présidents demandent à l'Organisation des Nations Unies d'adopter les mesures nécessaires pour faire démarrer le mécanisme de vérification en matière de sécurité, grâce auquel le Honduras et le Nicaragua sont parvenus à un accord aux termes duquel, notamment, le Honduras retire sa réserve quant à la mise en marche de ce Plan, et réitère sa demande concernant l'envoi en territoire hondurien d'une force internationale de maintien de la paix.

6. Ils ratifient la requête que la Commission executive a faite à sa neuvième réunion demandant que la Commission centraméricaine de l'environnement et du développement tienne sa première réunion en la ville de Guatemala les 30 et 31 août 1989, afin de commencer les travaux préparatoires du projet de convention qui en régira le caractère et les fonctions.

7. Ils réitèrent l'importance du Parlement centraméricain comme tribune dans laquelle les peuples de la région peuvent discuter et formuler des recommandations sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels de l'Amérique centrale, ce pourquoi il est impératif que l'acte constitutif de ce parlement entre en vigueur aussi tôt que possible.

8. Les Présidents des pays d'Amérique centrale condamnant énergiquement le trafic et l'usage de la drogue, et s'engagent à promulguer des lois et à adopter des mesures draconiennes pour empêcher que ces pays ne se transforment en bases de trafic de stupéfiants. Pour réaliser ces objectifs, ils chercheront la coopération régionale et internationale, souscriront à des conventions avec des pays affectés par le même trafic illégal et prendront des mesures qui permettront un contrôle effectif du trafic de stupéfiants.

9. Les Présidents des Etats d'Amérique centrale s'accordent pour confier à la Commission exécutive la tâche d'examiner et d'approuver le document relatif à la vérification politique, qui sera ratifié par les Présidents au plus tard à leur prochaine réunion.

Deux années après la signature du Plan de paix d'Esquipulas II, les Présidents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua réaffirment leur ferme volonté de s'acquitter pleinement de tous les engagements et accords stipulés dans le processus de Guatemala et les Déclarations d'Alajuela et de Costa del Sol, en particulier ceux qui touchent le renforcement des processus démocratiques, élément fondamental du strict respect des accords obtenus.

Les Présidents des Etats d'Amérique centrale conviennent de se réunir, avant la fin de l'année, en République du Nicaragua.

Les Présidents des Etats d'Amérique centrale remercient le peuple et le Gouvernement du Honduras et en particulier le Président de ce pays, M. José Azcona Hoyo, pour l'hospitalité qui leur a été accordée.

Tela (Honduras), le 7 août 1989

Le Présidant de la République
du Costa Rica,
Oscar Arias Sanchez

Le président de la République
d'El Salvador,
Alfredo Cristiani Burkard

Le président de la République
du Guatemala,
Vinicio Cerezo Arevalo

Le président de la République
du Honduras,
José Azcona Hoyo

Le président de la République
du Nicaragua,
Daniel Ortega Saavedra

ANNEXE I

Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie, au Nicaragua et dans des pays tiers, des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles et pour l'assistance, aux fins de leur démobilisation, et sur leur demande expresse, à toutes les personnes ayant participé à des actions armées dans les pays de la région

Les Présidents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua,

Honorant leur engagement historique d'instaurer une paix solide et durable en Amérique centrale,

Rappelant le processus de Guatemala adopté le 7 août 1987, ainsi que les Déclarations d'Alajuela et de Costa del Sol,

Se conformant à la résolution 637, adoptée à l'unanimité le 27 juillet 1989 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies,

Soucieux de progresser dans la réalisation des objectifs du processus de paix en Amérique centrale et de manifester leur ferme engagement d'assurer le plein respect des principes du droit international,

Ont adopté le présent Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles et pour l'assistance, aux fins de leur démobilisation, et sur leur demande expresse, à toutes les personnes ayant participé à des actions armées dans les pays de la région.

Chapitre premier

Démobilisation, rapatriement ou réinstallation librement consentie, au Nicaragua et dans des pays tiers, des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles.

Le présent chapitre a pour but de préciser la teneur des accords conclus par les Présidents en la matière, compte tenu également :

1) Du rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains;

2) De l'accord politique national intervenu entre le Gouvernement nicaraguayen et les 21 partis politiques du pays, dans lequel un appel est lancé aux Présidents des pays d'Amérique centrale pour que, eu égard aux importants accords politiques qui se sont dégages au sujet du processus démocratique, ils adoptent le Plan de démobilisation, de réinstallation ou de rapatriement librement consenti.

Le présent chapitre définit les mécanismes et les dispositions à prévoir pour assurer la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie des membres de la résistance nicaraguayenne, ainsi que les conditions matérielles et de sécurité dont devront bénéficier les personnes visées par le présent Plan, lequel sera exécuté avec la collaboration d'organismes internationaux. Ce Plan s'applique également au rapatriement ou à la réinstallation librement consentie des familles des membres de la résistance nicaraguayenne et des réfugiés nicaraguayens, sans préjudice des accords signés en la matière.

Le Gouvernement nicaraguayen s'est déclaré disposé, conformément aux accords d'Esquipulas et à la Déclaration de Costa del Sol, à renforcer le processus de réconciliation nationale et de démocratisation, afin d'inciter les résistants nicaraguayens à solliciter librement leur rapatriement, raison pour laquelle il a décidé de souscrire au présent Plan qui tend à ce que le rapatriement soit l'option choisie dans la majorité des cas, la réinstallation dans des pays tiers devant être 1'exception.

Les cinq gouvernements centraméricains réaffirment leur engagement d'empêcher l'utilisation de leur territoire par des personnes, des organisations ou des groupes qui visent à déstabiliser d'autres Etats, et de cesser tout type d'aide aux groupes armés, à l'exception de l'aide humanitaire conforme aux objectifs définis par les Présidents dans le présent Plan.

Mécanisme

1. Aux fins de l'exécution et de la mise en oeuvre du présent Plan, il sera créé une Commission internationale d'appui et de vérification (CIAV) ci-après dénommée "la Commission" dont seront membres le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains, auxquels une invitation sera adressée dans ce but et qui pourront agir par l'intermédiaire de leurs représentants.

2. La Commission devra être mise en place dans un délai de 30 jours à partir de la date de la signature du présent accord. Les cinq Présidents centraméricains prient instamment la résistance nicaraguayenne d'accepter l'exécution du présent Plan dans les 90 jours qui suivront la date de la mise en place de la Commission. Pendant cette période, le Gouvernement nicaraguayen et la Commission maintiendront les contacts directs avec les résistants nicaraguayens afin d'encourager leur retour au sein de la nation et leur intégration au processus politique. A la fin de la période de 90 jours, la Commission établira un rapport sur l'exécution du présent Plan, lequel sera présenté aux Présidents des pays d'Amérique centrale.

3. La Commission sera responsable de toutes les activités destinées à permettre la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie, y compris l'accueil aux lieux de destination et l'installation des rapatriés. Elle veillera en outre à ce que l'on établisse ou, le cas échéant, que l'on maintienne les conditions voulues pour permettre aux rapatriés de s'incorporer pleinement, à la vie civique et elle assurera le suivi et le contrôle que ce processus exige.

4. La Commission mènera ses activités avec la collaboration des gouvernements des pays d'Amérique centrale et sollicitera l'appui des organismes ou organisations spécialisées ayant acquis une expérience dans la région et, si elle le juge nécessaire, avec d'autres entités, lesquelles seront invitées officiellement par les gouvernements.

Cet appui aura, entre autres, pour but de faciliter l'exécution du Plan et, à cette fin, la Commission collaborera aux activités de suivi destinées à assurer le plein exercice des droits et des libertés fondamentales des rapatriés, et s'associera aux efforts déployés pour garantir leur sécurité économique.

5. Immédiatement après sa mise en place, la Commission :

a) Tiendra des consultations et conclura les accords nécessaires avec les autorités nicaraguayennes, les autres gouvernements centraméricains, la résistance nicaraguayenne et les fonctionnaires d'organismes humanitaires, selon le cas, afin de faciliter l'exécution du présent Plan;

b) Visitera les camps de la résistance nicaraguayenne et des réfugiés pour :

i) Faire connaître tous les détails du présent Plan ainsi que les avantages qu'il présente;

ii) S'informer des ressources humaines et matérielles existantes;

iii) Organiser la répartition de l'aide humanitaire;

c) Assumera la responsabilité, dans la mesure du possible, de la distribution des vivres et des vêtements et de la fourniture des soins médicaux et d'autres services de base dans les camps de la résistance, et ce, par l'intermédiaire des organismes et organisations qui lui fourniront leur appui;

d) Fera les démarches nécessaires pour assurer l'accueil, par des pays tiers, des personnes qui ne souhaitent pas leur rapatriement et fournira à celles-ci l'assistance nécessaire.

6. La Commission délivrera un certificat à chaque Nicaraguayen qui souhaitera bénéficier du présent Plan et mettra à exécution le programme de rapatriement librement consenti des personnes désirant retourner au Nicaragua.

Les Nicaraguayens qui souhaitent rentrer chez eux devront passer par les postes frontières que les gouvernements détermineront d'un commun accord. A ces postes frontières, le Gouvernement nicaraguayen leur délivrera, en présence de représentants de la Commission, les documents nécessaires au plein exercice de leurs droits civils.

Simultanément, il sera procédé à la reinstallation dans des pays tiers de ceux qui ne souhaitent pas être rapatriés dans les délais prévus dans le présent Plan. A cet effet, le Gouvernement nicaraguayen, agissant en coopération avec la Commission, facilitera la délivrance de passeports a ceux qui le souhaiteront.

Les cinq Présidents exhortent la communauté internationale à fournir un appui financier au présent Plan de démobilisation.

7. Dès sa création, la Commission établira les procédures selon lesquelles, en application du "Plan pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie au Nicaragua ou dans des pays tiers", seront rassemblés les armes, le matériel et les équipements militaires des membres de la résistance nicaraguayenne, dont elle aura la garde jusqu'à ce que les cinq Présidents décident de leur destination.

8. La Commission vérifiera le démantèlement des camps abandonnés par la résistance et les réfugiés nicaraguayens.

9. Les rapatriés seront, si les circonstances le permettent, conduits directement par la Commission à leur lieu d'installation définitif, qui sera choisi d'un commun accord par le Gouvernement nicaraguayen et la Commission. A cette fin, des zones de résidence temporaire pourront être établies au Nicaragua, sous le contrôle et la supervision de la Commission, en attendant que soit déterminé le lieu d'installation définitif. Les rapatriés souhaitant se consacrer à l'agriculture et à l'élevage recevront des terres ainsi qu'une aide économique et une assistance technique, selon les possibilités du Gouvernement nicaraguayen, compte tenu de l'expérience des organismes internationaux spécialisés et en fonction des fonds obtenus à cette fin.

10. La Commission établira, en collaboration avec le Gouvernement nicaraguayen, des centres d'accueil pourvus des moyens nécessaires pour fournir des services essentiels, des premiers secours, des services d'orientation familiale, une assistance économique, des services de transport vers les zones d'installation et autres services sociaux.

11. Pour assurer l'observation des garanties données aux rapatriées, la Commission, dès la mise en route du programme, établira des bureaux de contrôle de sorte que, le cas échéant, les intéressés puissent faire connaître les cas éventuels de non respect des garanties offertes à l'origine aux fins de leur rapatriement. Ces bureaux fonctionneront tant que la Commission, en consultation avec les gouvernements centraméricains, le jugera nécessaire. Le personnel de ces bureaux rendra visite périodiquement aux rapatriés pour vérifier l'exécution du Plan et fera rapport à ce sujet; ses rapports seront communiqués par la Commission aux cinq Présidents centraméricains.

17. Il appartiendra à la Commission d'apporter, en consultation avec les gouvernements centraméricains et les institutions ou personnes intéressées, des solutions aux situations qui ne sont pas prévues au présent chapitre.

Chapitre II

Assistance pour la démobilisation de toutes les personnes ayant participé a des actions armées dans les pays de la région, dans le cas où elles en feraient expressément la demande

Le présent chapitre a trait à l'assistance aux fins de la démobilisation de toutes les personnes ayant participé à des actions armées dans les pays de la région, dans le cas où elles en feraient expressément la demande. La démobilisation de ces personnes se fera conformément aux dispositions de l'Accord d'Esquipulas II, ainsi qu'à la législation et aux procédures internes du pays considéré.

Aux fins de garantir cette assistance, la Commission pourra être officiellement invitée par les gouvernements centraméricains.

Chapitre III

Assistance aux fins de la démobilisation librement consentie des membres du FMLN

Conformément à ce qui a été établi dans le processus de Guatemala et dans les déclarations d'Alajuela et de Costa del Sol, et pour faciliter la cessation des actions armées dont est victime la République d'El Salvador, les Gouvernements du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua réaffirment qu'ils sont fermement convaincus de la nécessité de mettre fin immédiatement et effectivement aux hostilités dans ce pays frère. En conséquence, ils lancent un appel pressant au Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional (FMLN) pour qu'il mène à bien un dialogue constructif en vue d'une pays juste et durable. De même, les Gouvernements susmentionnés demandent instamment au Gouvernement salvadorien d'assurer, avec d'entières garanties et dans l'esprit de la section 2 du processus de Guatemala, l'intégration des membres du FMLN à la vie pacifique.

Le Gouvernement salvadorien affirme qu'il respectera sans réserve les engagements qu'il a pris aux fins de la réconciliation nationale et qu'il continuera à renforcer le processus de démocratisation pluraliste, participatif et représentatif déjà existant, qui permet de promouvoir la justice sociale et le respect intégral de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales des Salvadoriens.

Lorsque le FMLN aura donné son accord pour abandonner la lutte armée et s'intégrer à la vie institutionnelle et démocratique, on procédera, par la voie du dialogue, à la démobilisation des membres du FMLN en appliquant à cette fin, lorsqu'il y aura lieu, le processus établi au chapitre premier du présent Plan, avec les modifications qui seraient nécessaires pour faciliter ladite démobilisation.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les membres du FMLN qui à tout moment décideraient volontairement d'abandonner les armes pour s'intégrer à la vie politique et civile salvadorienne pourront également bénéficier des avantages prévus dans le présent Plan. A cet effet, le Gouvernement salvadorien, par l'intermédiaire de la Commission et des instances nationales et internationales compétentes, exhortera les intéressés à accepter les avantages ainsi établis et à en bénéficier, en utilisant tous les moyens appropriés qui sont à leur disposition.

Approuvé et signé dans la ville de Puerto de Tela (République du Honduras), le sept août mil neuf cent quatre-vingt neuf.

La Président de la République
du Costa Rica,
Oscar Arias Sanchez

La Président de la République
d'El Salvador,
Alfredo Cristiani

Le Président de la République
de Guatemala,
Vinicio Cerezo Arevalo

Le Président de la République
du Honduras,
José Azcona Hoyo

Le Président de la République
du Nicaragua,
Daniel Ortega Saavedra

ANNEXE II

Accord

Le Président de la République du Honduras, José Azcona Hoyo, et le Président de la République du Nicaragua, Daniel Ortega Saavedra,

Agissant en leur qualité de détenteurs du pouvoir exécutif de leurs Etats respectifs et avec l'appui moral et politique des Présidents Marco Vinicio Cerezo Arevalo (Guatemala), Alfredo Cristiani (El Salvador) et Oscar Arias Sanchez (Costa rica).

Mus par le noble objectif de maintenir la paix, la cordialité et la coopération entre les Républiques du Nicaragua et du Honduras, pays unis par des liens historiques étroits d'amitié et de fraternité,

Rappelant l'engagement qu'ils ont pris dans les Accords d'Esquipulas, en date du 7 août 1987, de ne pas autoriser l'utilisation de leur territoire aux fins d'attaques contre d'autres Etats,

Ayant également présente à l'esprit la Déclaration de Costa del Sol, en date du 14 février 1989, dans laquelle les Présidents centraméricains se sont engagés à "élaborer, dans un délai maximum de 90 jours, un Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie au Nicaragua et dans des pays tiers des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles", et

Résolus à laisser toujours ouverte la possibilité de recourir aux moyens pacifiques pour résoudre les différends, y compris de recourir à la Cour internationale de Justice, pour résoudre les situations ou controverses éventuelles qui menaceraient la paix et la sécurité entre les deux Etats,

Ont décidé

De parvenir à un accord extrajudiciaire au sujet de l'instance introduite par le Nicaragua contre le Honduras devant la Cour internationale de Justice le 28 juillet 1986. Ledit accord se fonde sur les éléments suivants :

a) L'accord s'étant fait sur le Plan conjoint pour la démobilisation, le rapatriement ou la réinstallation librement consentie des membres de la résistance nicaraguayenne et de leurs familles le 7 août 1989, l'exécution du Plan devra commencer lorsqu'aura été mise en place la Commission internationale d'appui et de vérification (CIAV), au plus tard le 6 septembre 1989, et devra s'achever 90 jours après sa mise en application, une attestation étant alors délivrée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains comme quoi le Plan a été complètement exécuté.

b) Considérant que la présence de la Contra et de ses camps ne contribue pas au développement du processus démocratique, d'ores et déjà entamé, au Nicaragua, le Président du Honduras s'engage à officialiser, sous la forme appropriée, la demande faite par son gouvernement au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de la constitution et de l'envoi sur le territoire hondurien d'une force internationale de paix pour empêcher l'utilisation du territoire hondurien par des forces irrégulières.

c) Une fois exécutées toues les dispositions qui précèdent et lorsque la Commission internationale d'appui et de vérification aura envoyé le rapport relatif à l'exécution du Plan, conformément au Plan conjoint de démobilisation, le Nicaragua procédera au retrait de l'instance introduite contre le Honduras auprès de la Cour internationale de Justice.

Le Président du Nicaragua est convaincu que le Gouvernement hondurien coopérera sans réserve et de bonne foi à l'exécution du Plan conjoint de démobilisation, dans le délai stipulé dans ledit Plan, et le Gouvernement nicaraguayen s'engage à demander à la Cour internationale de Justice de reporter la date fixée pour la présentation du mémoire sur le bien-fondé de la demande, de sorte qu'elle coïncide avec la date à laquelle, conformément au Plan conjoint, devra être présenté le rapport officiel sur l'exécution du Plan.

Lorsque le Nicaragua aura reçu le rapport officiel sur l'exécution du Plan conjoint, par les soins de la Commission internationale d'appui et de vérification, dans les conditions convenues, il procédera au retrait de l'instance introduite contre le Honduras devant la Cour internationale de Justice.

Conclu dans la ville de Tela (République du Honduras), le sept août mil neuf cent quatre-vingt neuf.

Le Président de la République
du Nicaragua,
Daniel Ortega Saavedra Le Président de la République
du Honduras,
José Azcona Hoyo

Notes :

* A/44/150. [Retour]

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