Accords de paix
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30jan92

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Actes de New York I et II signés par le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberación Nacional

NATIONS UNIES
Assemblée générale    Conseil de sécurité Distr.
GENERALE
A/46/863
S/23504
30 janvier 1992
FRANÇAIS
ORIGINAL : ESPAGNOL
ASSEMBLEE GENERALE
Quarante-sixième session
Point 31 de l'ordre du jour
LA SITUATION EN AMERIQUE CENTRALE :
MENACES CONTRE LA PAIX ET LA
SECURITE INTERNATIONALES ET
INITIATIVES DE PAIX		 CONSEIL DE SECURITE
Quarante-septième année

Lettre datée du. 27 janvier 1992, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent d'El Salvador auprès de l'Organisation des Nations Unies

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint l'"Acte de New York" (annexe I) et l'"Acte de New York II" (annexe II), signés au Siège de l'Organisation des Nations Unies le 31 décembre 1991 et le 13 janvier 1992, respectivement, par le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Marti para la Liberación Nacional.

Je vous serais très obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de ses annexes comme document officiel de l'Assemblée générale, au titre du point 31 de l'ordre du jour, et du Conseil de sécurité.

L'Ambassadeur,
Représertant permanent
(Signé) Ricardo G. CASTANEDA

ANNEXE I

Acte de New York

Le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional déclarent qu'ils sont parvenus à des accords définitifs qui, associés à ceux qui ont déjà été conclus à San José, à Mexico et à New York, marquent l'aboutissement des négociations sur toutes les questions de fond prévues à l'ordre du jour de Caracas et aux négociations unifiées de New York. L'exécution de ces accords mettra définitivement un terme au conflit armé en El Salvador.

Les parties en présence sont également parvenues à un accord sur tous les aspects techniques et militaires de la séparation et de la cessation des affrontements armés; cet accord prévoit la fin des structures militaires du FMLN et la réinsertion de ses membres, en toute légalité, dans la vie civile et politique du pays et dans la vie des institutions nationales.

Les parties sont convenues que le processus de cessation des affrontements armés commencera officiellement le 1er février 1992 et prendra fin au 31 octobre suivant.

Il a été prévu que les parties se réuniront de nouveau le 5 janvier 1992 afin de négocier le calendrier d'exécution des accords et les modalités de la fin des structures militaires du FMLN et de la réinsertion de ses membres, en toute légalité, dans la vie civile et politique du pays et dans la vie des institutions nationales.

Ces négociations devront avoir débouché sur des résultats positifs le 10 janvier 1992 au plus tard. Dans le cas contraire, les parties s'engagent à accepter la formule que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur présentera, au plus tard le 14 janvier suivant, en ce qui concerne les questions non réglées. Les accords de paix définitifs seront signés le 16 janvier 1992 à Mexico.

Les parties s'engagent à entretenir les conditions nécessaires pour maintenir et intensifier les mesures qu'elles ont prises unilatéralement afin d'éviter toute activité de caractère militaire.

New York, le 31 décembre 1991

Pour le représentant du Gouvernement
salvadorien :		 Pour le Frente Farabundo Martí para la
Liberación Nacional :
(Signé) Oscar SANTAMARIA
(Signé) Colonel Mauricio Ernesto VARGAS
(Signé) David ESCOBAR GALINDO
(Signé) Colonel Juan MARTINEZ VARELA
(Signé) Abelardo TORRES
(Signé) Rafael HERNAN CONTRERAS		 (Signé) Commandant Schafik HANDAL
(Signé) Commandant Francisco JOVEL
(Signé) Commandant Salvador SANCHEZ CEREN
(Signé) Commandant Eduardo SANCHO
(Signé) Joaquín VILLALOBOS

Le Représentant du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies
(Signé) Alvaro DE SOTO

ANNEXE II

Acte de New York II

Le Gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional, réunis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, ont conclu des accords qui constituent l'aboutissement des négociations portant sur toutes les questions qui n'avaient pas été réglées lors de la signature de l'Acte de New York le 31 décembre 1991. La voie est ainsi ouverte à la signature de l'Accord de paix à Mexico le 16 janvier 1992.

New York, le 13 janvier 1992

Pour le représentant du Gouvernement
salvadorien :		 Pour le Frente Farabundo Martí para la
Liberación Nacional :
(Signé) Oscar Alfredo SANTAMARIA
(Signé) David ESCOBAR GALINDO
(Signé) Général Mauricio Ernesto VARGAS
(Signé) Rafael HERNAN CONTRERAS		 (Signé) Commandant Schafik HANDAL
(Signé) Commandant Salvador SANCHEZ CEREN
(Signé) Commandant Eduardo SANCHO
(Signé) Ana GUADALUPE MARTINEZ
(Signé) María Marta VALLADARES

Le Représentant du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies
(Signé) Alvaro DE SOTO

Int. Criminal Law: Country List | Human Rights in El Salvador
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