Equipo Nizkor - Ordonnance renvoyant Jean-Claude Duvalier au tribunal correctionnel pour être jugé uniquement pour délit de détournements de fonds public.

Chambre d'instruction criminelle du Tribunal de première instance de Port-au-Prince

Liberté

Egalité

Fraternité

République d"Haïti
Au nom de la République

Nous, CARVÈS JEAN, Juge d'instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, en notre chambre d'instruction criminelle, sise au Palais de justice de cette ville, et assistée de notre greffier ROSE MIRTA JUDITH NOËL, avons rendu l'ordonnance suivante.

VU L'INSTRUCTION OUVERTE ET MENEÉE CONTRE LES NOMMÉS

DUVALIER JEAN-CLAUDE, Divorcé âgé de 59 ans, né le 3 Juillet 1951, à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à, Pacot # 14
DUVALIER MICHELE BENNETT;
DUVALIER SIMONE O ;
JEAN SAMBOUR ;
SAMUEL JEREMIE;
AUGUSTE DOUYON ;
JEAN-ROBERT ESTIMÉ ;
BENNETT RONALD ET CONSORTS ;

Vu les pièces du dossier de la procédure notamment :

1- Arrêt du 12 janvier 2010, tère Cour de droit public, BUNDESGERICHT Tribunal fédéral, Suisse
2- Biens, mal acquis... profitent trop souvent, comité catholique contre la faim et pour le développement (mars 2001)
3- Biens mal acquis, comité catholique contre la faim et pour le développement ( juin 2009)
4- ATTESTATION DE ST -FLEUR
5- ATTESTATION de DE LATOUR, BEAUPLAN-REGIS, VULCAIN, NICOLAS, DESCOLLINES, BEAUPIAN-CCJH, FOUREAU, AVIN, CESAR, MILLET
6- Lettre d'HILAIRE et LATORTUE au Président SUISSE le 4 Avril 1986
7- Rapports de la commission d'enquête Administrative et lettre de FRANÇOIS LATORTUE le 8 avril 1986
8- Rapport du juge EMMANUEL DUTREUIL et RAYMOND GILLES, le 14 Novembre 1986
9- Exemplaires de chèques du compte de la Banque National de crédit à Irving TRUST à New york À l'ordre de « CASH»
10- Rapport de la direction Général ; des impôts sur la Minoterie
11- Exemplaires de confirmation de paiements de la minoterie aux śuvres Sociales
12- Exemplaires de chèques et comptes-rendus des contributions de la CCJH émis à l'ordre des śuvres Sociales et endossé par les DUVALIER
13- Exemplaires des chèques de l;a loterie émis à l'ordre des śuvres Sociales et la fondation MICHÈLE B. DUVALIER et endossé par les DUVALIER
14- Exemplaires des chèques de la CGH émis à l'ordre de la fondation MICHÈLE B. DUVALEIR
15- Exemplaires de chèques et d'ordonnance de L'OAVCT démontrant des paiements à l'époux DUVALIER et aux oeuvres Sociales
16- Attestation de DUTREUIL
17- Mémorandum du conseil d'Administration de la Banque de la REPUBLIQUE D'HAÏTI à la Commission d'enquête Administrative le 29 aout 1986
18- Chèque a l'ordre de Mme ST CYR
19- Lettre de FRANTZ MERCERON à PAUL DUPUY, le 27 aout 1985, sollicitant une avance de TELECO
20- Exemplaires de chèques des comptes950-G et 1187-AC émis à l'ordre de JEAN-CLAUDE DUVALIER
21- Exemplaires de chèques des comptes 950 G et 1137-AC- émis à l'ordre de MICHÈLE B. DUVALIER
22- Exemplaires de chèques des comptes 950-G et 1187-AC émis a l'ordre des Śuvres Sociales
23- Exemplaires de chèques des comptes 950-GET 1187-AC ÉMIS À L'ORDRE DE LA Fondation MICHÈLE B. DUVALIER
24- Exemplaires de chèques des comptes 950 G ET 1187-AC émis à l'ordre de FRANTZ MERCERON
25- Exemplaires de chèques des comptes 950-G ET 1187-AC émis à l'ordre de ROGER LAFONTANT
26- Exemplaires d'ordonnances du Ministère de l'intérieur et de la Défense Nationale
27- Attestation de FELIX GASTON, Gouverneur-Adjoint DE LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI, le 23 mai 1986 avec les annexes des retraits par les époux DUVALIER, les bénéficiaires et les sommes tirées en monnaie haïtienne et un relevé mensuel des livraisons des derniers publics par les époux DUVALIER
28- Exemplaires d'avis de débit portant la mention « Svt. Instr. Pres. A Vie»
29- Exemplaires de chèques émis à l'ordre de l'hôpital de Bon repos et déposés sur le compte privé de MICHÈLE DUVALIER
30- E exemplaires de chèque des comptes extrabudgétaires émis à l'ordre de «CASH» et signé par JEAN-CLAUDE DUVALIER
31- Exemplaires de chèques émis par la fondation MICHÈLE B. DUVALIER à l'ordre de MICHÈLE B. DUVALIER elle-même et a l'ordre des Śuvres Sociales» et «CASH». CHACUN ENDOSSE par MICHÈLE B. DUVALIER
32- Exemplaires de télex montrant des transferts à l'étranger
33- Notes de Irving trust démontrant qu'un compte était ouvert au nom de MICHÈLE B, DUVALIER avec un premier dépôt de quatre chèques pour une somme totale de $ 105 millions
34- Exemplaires de « CURRENCY Transaction reports» de JEAN SAMBOUR du Ministère du TRSOR DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS
35- Chèques émis à l'ordre de « MICHÈLE B. DUVALIER ( Hôpital Bon repos)», endossé par MICHÈLE B. DUVALIER et transféré au compte de JEAN SAMBOUR à Paris
36- Exemplaires de « Currency transaction Reports » de Auguste DOUYON du Ministère du trésor du gouvernement des Etats-Unis
37- Exemplaires de chèques montrant le salaire d'AUGUSTE DOUYON et d'avis de débit démontrant que bien le salaire de M. DOUYON était environs Gds. 2,500, il recevait des chèques du gouvernement pour les sommes beaucoup plus hautes
38- Exemplaires de relevé de compte de Fincal Holding À LA BANK OF Boston à Miami
39- Exemplaires de relevés de compte de FRANTZ MERCERON montrant transferts à son compte à Bank of Boston Paris
40- Exemplaires de relevés de comptes de FRANTZ MERCERON à Bank of BOSTON à Miami
41- Lettre le 3 Juillet 1984 de LABANESE ARAB Bank démontrant l'existence d'un compte de SIMONE DUVALIER
42- Exemplaires de télex des transferts au compte de SIMONE DUVALIER à Chase Manhattan Bank à paris
43- Exemplaires de chèque du compte BANQUE NATIONAL de crédit à Irving TRUST émis à l'ordre SIMONE O.DUVALIER
44- Exemplaires de comptes-rendus des transferts au compte de MICHÈLE B. DUVALIER à Irving trust a New York EN « c/o JEAN SAMBOUR » et documents de Irving trust démontrant que MICHÈLE B. DUVALIER utilisait l'adresse de JEAN SAMBOUR pour son compte à Irving Trust à New-York
45- Exemplaires de «Currency transaction reports » de JEAN SAMBOUR au nom de MICHÈLE BENNETT du Ministère du trésor du Gouvernement des Etats-Unis
46- Exemplaires d'avis de débit et de chèques des comptes extrabudgétaires à l'ordre de JEAN SAMBOUR
47- Exemplaires de comptes-rendus de transferts à et de Chase Manhattan de paris pour les montants entre $250,000 et 700.000
48- Exemplaires d'avis de débit des biens personnels de luxe
49- Exemplaires de documents bancaires et relevés de compte de Lasa Trade and Finance
50- Inscription d'une hypothèque et d'un prêt sur le château de Théméricourt en France
51- Avis de débit de la Bank of boston international South, pour un montant de S 87, 081.76 relatif au compte Fincal Holding( la société qui était propriétaire du bateau du DUVALIER) concernant un transfert réf. « Therméricourt»
52- Deux notes de renseignement relatives aux droits immobiliers situés à paris et à Neuilly-sur-Seine
53- Document de vente d'appartement à NEUILLY-sur-SEINE
54- Rapport de la Réunion du 4 Août 1988 entre Strook and Lavan et le Ministère de la Justice
55- Lettres de GERARD M. ALERTE au Gouverneur de la BRH. Le 29 JUIN 1983 ET 4 Avril 1983 et les avis de débit respectifs du compte de Minoterie a la BRH
56- Listes des pièces jointes relatifs aux crimes contre la personne soumise au dossier de JEAN CLAUDE DUVALIER
57- La liste partielle des inculpés liste faisant entre les plaignant et les Bourreaux.
58- Réquisitoire définitif en date du 3 Novembre 2011 (11pages)
59- Réquisitoire supplétif du ministère Public en date du 21 mars 2011 (3pages)
54-Fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation en date du 27 Janvier 2011 (3pages)
56-Extrait la chute de la maison DUVALIER (5PAGES)
57-Procès-verbal d'interrogatoire en date du 29 mars 2011 (5pages)
58 Fiche de contrôle suivi de plainte ou de dénonciation (4pages)
59-Une lettre datée le 21 mai 2011 (1page)
60- la lettre en désignation du juge d'instruction (1page)
61- le réquisitoire d'informer du parquet (2pages)
62- ordonnance en désignation du juge d'instruction en date du 29 avril 2008 9(1page)
63 certificat du greffe du TPI p-au-p en date du 29 avril 2008(1page)
64- certificat du cabinet d'instruction (1page)
65- procès-verbal d'information préliminaire du juge de paix en date 18janvier 2011(3pages)
66- le réquisitoire d'informer du parquet en date du 18 janvier 2011(3pages)
67- l'interrogatoire de Duvalier Jean Claude en date du 18 janvier 2011(9pages)
68- la requête du sieur Jean Claude DUVALIFR du cabinet Me.Reynold Georges (3pages)
69-lettre a dresse au juge du cabinet d'instruction et certificat médical (2pages)
70- une lettre en date de la date 19 Mai 2011 (1page)
71- une lettre de plainte en date du 20 Avril 2011 (1page)
72- une lettre de plainte écrit par Michèle MONTAS en date du 25 Avril 2011 (1page)
73- une lettre d'interdiction de départ de Jean Claude Duvalier en date du 19 Janvier 2011(1page)
74- une lettre de convocation de Jean Claude Duvalier en date du 20 Mai 2011(1page)
75- l'interrogatoire en date du 20 Mai 2011 (6pages)
76- assignation a résidence (3pages)
77- le réquisitoire supplétif du ministère public en date du 21 Mars2011 (2pages)
78- plainte de Michèle Montas Dominique en date du 19 janvier 2011(3pages)
79- plainte d'Alix Fils-Aime en date du 19 janvier 2011 (3pages)
80- plainte de Claude Rosier en date du 19 janvier 2011(3pages)
81- plainte de Nicole Magloire en date du 19 janvier 2011(2pages)
81- liste partielle des victimes de Duvalier (14pages)
82- le réquisitoire supplétif du ministère public en date du 19 janvier2011 (2pages)
83 lettre d'invitation de madame Nicole Magloire en date du 26janvier 2011(1page)
84- lettre d'invitation de Michèle Montas en date du 26 janvier 2011(1page)
85- le procès-verbal d'interrogation de Michèle M.D en date du 1er Février 2011(8pages)
86-discours de Jean Claude Duvalier en date du 4decembre 1980(3pages)
87- communique de Jean VALME en 1980(1page)
88- lettre aux missions diplomatiques du Ministère des affaires étrangères (3pages)
89- 2 dossiers sur les prisonniers politiques (68pages)
90- solidarité sur le dossier Duvalier (4pages)
91- dossier de presse de l'époque (35pages)
92- liste partielle des arrestations (3pages)
93- extrait des victimes et tortionnaires du triangle de la mort(56pages)
94- extrait du triangle de la mort, journal d'un prisonnier politique Haïtien en 1966-1977(23pages)
95- extrait Fort-Dimanche, Fort-Mort de Patrick Demoine (20pages)
96- interrogatoire de M.Rousier Antoine Claude en date du 8fevrier2011 (5pages)
97- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation en date du 15Mars 2011(pages)
98- un document de (dix pages)
99- interrogatoire de Jean Romulus Eliacin en date du 8Avril 2011(5pages)
100- une d'invitation de Jean Romulus Eliacin en date du 29 Mars2011(1page)
101- interrogation de Prosper Avril en date du 12 Avril 2011(6pages)
102- une lettre du cabinet DUPLAN et Associer a dresse au juge d'instruction en date du Mars 2011(1page)
103- une lettre d'invitation de Prosper Avril en date du 10 Mars 2011(1page)
104- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation en date du 21 janvier 2011(3pages)
105- procès-verbal d'interrogatoire de Robert Duval en date du 15 Mars 2011(5pages)
106- une lettre d'invitation de Robert Duval en date du 9 Mars 2011(1page)
107- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation en date du 27 janvier 2011(3pages)
108- une lettre d'invitation Erge Fremont en date du 27 janvier2011 (1page)
109- procès-verbal d'interrogatoire de Mme Erge Fremont en date du 15Mars 2011(6pages)
110- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation en date du 27 janvier2011(3pages)
111- extrait de la chute de la maison Duvalier (5pages)
112- procès-verbal d'interrogatoire Cius Wisly en date du 29Mars 2011(5pages)
113-fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation (4pages)
114- une lettre datée le 27Mai 2011(4pages)
115- procès-verbal d'interrogatoire de Denise Prophète en date du 25 Mars
116- une lettre d'invitation de Denise Prophète en date du 23 mars 2011(1page)
117- une copie de photo(1page)
118- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation en date du 16Mars 2011(3pages)
119- Une lettre d'invitation de Jean Bertin Aristhe en date du l6juin 2011(1page)
120- le procès-verbal d'interrogatoire de Jean Bertin Aristheen en date du 21 juin 2011(5pages)
121- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation en date du 15 Mars 2011(3pages)
122- une lettre d'invitation de Jean Souvenance en date du 26 Mai 2011(1page)
123- procès-verbal de Jean Souvenance en date du 1er juin 2011(4pages)
124- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation en date du 15 Mars 2011(3pages)
125- une lettre d'invitation de Jean Jacques Voltaire en date du 26 Mai 2011(1page)
126- le procès-verbal d'interrogatoire de jean jacques Voltaire en date du 31 Mai 2011(4pages)
127- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation (3pages)
128- une lettre d'invitation de Henry Faustin en date du 29 Mars 2011(1page)
129- lettre d'Amnesty International (6pges)
130- procès-verbal d'interrogatoire de Henry Faustin en date du 15 Mars 2011(4pages)
131- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation (9pages)
132- document Inter-Amricain commission ou Huner Rights(2pages)
133- un document sur les cachots de Duvalier (14pages)
134- une lettre d'invitation de Celia Romulus en date du 13avril 2011(1page)
135- procès-verbal d'interrogatoire de Celia Romulus en date du 15 Avril 2011(4pages)
136- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation (2pages)
137-lettre d'invitation de Mariane Borno en date du 26 Mai 2011(1page)
138- procès-verbal d'interrogatoire de Mariane Borno en date du 31 Mai 2011(5pages)
139- Procès-verbal d'interrogatoire de JEAN VOLCY PAUL en date du 21 juin 20111 (4 pages)
140- fiche de contrôle suivi de plainte ou dénonciation (3pages)
141- lettre d'invitation en date du 16 Juin 2011 (1page)
142- procès-verbal de NICOLE MAGLOIRE 1er février 2011 (5pages)
143- Notes personnelle (5pages
144- )Lettre de ma sśur DENISE (3PAGES)
145- Lettre de protestation de l'hôpital Ste Justine (1page)
146- lettre a l'HUH(2PAGES)
147- Copie du livre les cachots de DUVALIER (34 pages)
148- Femme haïtienne (7pages)
149- Le procès-verbal d'interrogatoire en date du 8 avril 2011 (4pages)
150- Fiche de contrôle suivi de plainte ou de dénonciation de MICHELE DORBE5 (4PAGES)
151- un document Inter-Americian commission ou Rigths (6pages)
152- un document sur les cachots des DUVALIER (14 PAGES)
153- Procès-verbal d'interrogatoire en date du 15 Avril 2011 (5pages)
154- une copie de la lettre d'invitations en date du 13 Avril 2011 (1page)
155- fiche de contrôle suivie plainte ou de dénonciation de MANUEL ROMULUS ( 7 PAGES)
156- Un document INTER-AMERICAIN commission ou Hume-Rights (2 pages)
157- Réquisitoire supplétif du ministère public (3pages)
158- Une lettre d'invitation en date du 13 Avril 2011 (1page)
159- un document sur les cachots des DUVALIER (14PAGES)
160- Correspondance de la DG1 au commissaire du gouvernement en date du 17 Avril 1986 (4pages)
161- L'analyse détaillée de la loterie en date du 14 janvier 1987 (7pages)
162- RAPPORT du responsable de la Minoterie en date du 15 Janvier 1987 (15 pages)
163- Rapport de l'assistant Directeur en date du 16 Janvier 1987 (4pages)
164- rapport de l'auteur Directeur de la DGI en date du 14 janvier 1987 (18 pages)
165- rapport du Directeur Gênerai de l'OAVCT en date du 14 janvier 1987 ( 5 pages)
166- Rapport du Directeur de ( CCJH) en date du 13 janvier 1987 (6pages)
167- rapport du ministère de t économie et des finances (62 pages) en date du 16 janvier 1987
168- rapport de l'ancien comptable en chef de la régie du tabac le 13 janvier 1987 (32 pages)
169- l'ordonnance de clôture en date du 13 décembre 1999 (13 pages)
170- Rapport du Président du conseil d'Administration de la BNC en date du 16 janvier 1897 (3pages)
171- Le réquisitoire supplétif du parquet adressé au juge d'instruction en date du 3 mars 2011 (5pages)
172- copie de la lettre écrit par EMBERJUDOR RODOLFO MATTARELLO en date du 17 Juin 2011 (1page)
173- Commission interaméricaine des Droits de l'homme concernant le devoir de l'état haïtien ( 10 pages) original
174- Commission Interaméricaine des droits de l'homme concernant le devoir de l'Etat haïtien (10 pages) photo copie
175- Lettre de couverture du Ministère des finances en date du 18 février 2011 (1page)
176- un livret Haïti, un rendez-vous avec l'histoire
177- le droit international coutumier
178- réquisitoire supplétif du Ministère public
179- une requête de Monsieur JEAN-CLAUDE DUVALIER (Cabinet de Me REYNOLD GEORGES) (1PAGE)
180- Lettre écrit par REYNOLD GEORGES (1PAGE) en date du 21 juin 2011
181- lettre adressé au Juge d'instruction par le cabinet DUPLAN et Associés en date du 13 janvier 2011 (5 pages)
182- Copie de lettre d'invitation de JEAN-ROBERT ESTIMÉ en date du 10 mars 2011 (1 page)
183- procès-verbal d'interrogatoire en date du 15 mars 2011 (6pages)
184- procès-verbal d'interrogatoire de ALIX FILS-AIME en date du 8 février 2011 (6pages)

REQUUISITOIRE DEFINITIF DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

DUVALIER JEAN-CLAUDE, divorcé, âgé de 59 ans, né le 3 Juillet 1951, à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à, Pacot #14 ;
- DUVALIER MICHÈLE BENNETT ;
- DUVALIER SIMONE O. :
- JEAN SAMBOUR;
- SAMUEL JEREMIE ;
- AUGUSTE DOUYON;
- JEAN-ROBERT ESTIMÉ ;
- BENNET RONALD ET CONSORTS ;

Inculpés de corruption, forfaiture, concussion de fonctionnaires, détournements de fonds, vols et association de malfaiteurs, faits prévus et punis par les articles 8-2,23,137,140,95,127 à 19, 130,131,135,324,325,326,224,225,et suivants du Code Pénal,

Vu les pièces notamment :

- La copie de la lettre en désignation du Juge d'instruction en date du vingt neuf avril deux mille huit ;
- La copie du réquisitoire d'informer du parquet en date du vingt avril deux mille huit ;
- La copie de l'ordonnance en désignation du Juge d'Instruction du vingt neuf avril deux mille huit ;
- La copie du certificat du greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince du vingt neuf avril deux mille huit ;
- La collie du certificat du cabinet d'instruction du vingt décembre mille neuf cent quatre vingt dix neuf;
- Le procès-verbal d'information préliminaire du juge de paix en date du dix huit janvier deux mille onze
- Le réquisitoire d'informer du Parquet en date du dix huit janvier deux mille onze ;
- La requête du sieur JEAN-CLAUDE DUVALIER au Juge CARVÈS JEAN en date du dix neuf Mai deux onze
- Lettre de convocation du sieur JEAN-CLAUDE DUVALIER par le cabinet d'instruction en date du dix sept Mai deux mille onze ;
- La correspondance du Juge d'instruction à Monsieur CHAVANNES ROLAND Directeur du service d'immigration et d'Emigration en date du dix neuf janvier deux mille onze ;
- Lettre adressée au Juge d'instruction par Michèle MONTAS se constituant partie civile datée du vingt cinq avril deux mille onze ;
- La lettre du sieur JEAN-CLAUDE DUVALIER au Juge CARVÈS JEAN en date du neuf février deux onze ;
- Le certificat médical de l'Hôpital ST Landry en date du neuf février deux mille onze ;
- Lettre d'invitation du cabinet d'instruction à la dame ERGE FREMONT en date du neuf mars deux onze ;
- La requête du cabinet RIGAUD DUPLAN et Associes au Juge d'instruction en date du quinze mars deux mille onze ;
- Lettre d'invitation du cabinet d'instruction au sieur ROBERT DUVAL en date du neuf mars deux mille onze ;
- Lettre d'invitation du cabinet d'instruction au sieur JEAN ROBERT ESTIMÉ en date du dix mars deux mille onze ;
- Le procès-verbal d'interrogatoire de JEAN VOLCY PAUL en date du mardi vingt et juin deux mille onze ;
- Le procès-verbal de JEAN REMILUS ELIACIN en date du huit avril deux mille onze ;
- Le procès-verbal d'interrogatoire de PROSPER AVRIL en date du douze avril deux mille onze ;
- Le procès-verbal d'interrogatoire de JEAN SOUVENANCE SAINT-JEAN en date du premier Juin deux mille onze ;
- Le procès-verbal d'interrogatoire de la dame CELIA ROMULUS en date du quinze avril deux mille onze ;
- Le procès-verbal d'interrogatoire de la dame DENISE PROPHÈTE en date du vingt cinq mars deux mille onze ;
- Le procès-verbal d'interrogatoire de JEAN BERTIN ARISTHÉ en date du vingt et un juin deux mille onze ;
- Correspondance de la DGI au commissaire du Gouvernement en date du dix sept avril mille neuf cent quatre vingt six ;
- L'analyse détaillée de la loterie en date du quatorze janvier mille neuf cent quatre vingt sept;
- Rapport du responsable de la Minoterie en date du quinze janvier mille neuf cent quatre vingt sept ;
- Rapport de l'assistant Directeur General du Département du trésor de la république d'Haïti en date du seize janvier mille neuf cent quatre vingt sept ;
-Rapport du Directeur de L'OAVCT en date du quatorze Janvier mille neuf cent quatre vingt sept ;
- Rapport du Directeur de la CCJH en date du treize Janvier mille neuf cent quatre vingt sept ;
- Rapport du Ministère de l'Economie et des Finances en date du seize janvier mille neuf cent quatre vingt sept ;
- Rapport de l'ancien comptable en chef de la Régie du tabac en date du treize janvier mille neuf cent quatre vingt sept ;
- L'ordonnance de clôture du cabinet d'instruction en date treize décembre mille neuf cent quatre vingt sept;
- Rapport du président d'administration de la BNC en date du treize janvier mille neuf cent quatre vingt sept ;
- Le réquisitoire supplétif du Parquet adressé au Juge d'instruction en date du trois mars deux mille onze
- Le procès-verbal d'interrogatoire de la dame NICOLE MAGLOIRE en date du premier février deux mille onze ;
- La correspondance de l'ambassadeur RODOLPHO MATTAROLLO au juge d'instruction en date du dix sept juin deux mille onze
- La requête du cabinet DUPLAN et Associes au cabinet d'instruction en date du trente et un janvier deux mille onze ;
- La requête du cabinet REYNOLD GEORGES au cabinet d'instruction en date du vingt et juin deux mille onze ;
- Les différentes listes des victimes du régime de JEAN CLAUDE DUVALIER ;
- Un livret intitulé : « Haïti un rendez-vous avec l'histoire» ;
- Un document de droit international coutumier ;
- Liste des documents concernant les sources de connaissance et la responsabilité de JEAN CLAUDE DUVALIER;

En l'année 1971, le sieur JEAN-CLAUDE DUVALIER a accédé au pouvoir à la faveur d'un concours de circonstances politiques dont il n'a eu aucune maîtrise au moment où il est devenu Président de ce, pays, trouvant ainsi un système politique déjà établi et que, selon ses déclarations, il lui incombait de démocratiser et d'harmoniser dans l'intérêt de la Population Haïtienne.

Selon les charges retenues par l'état haïtien contre Monsieur JEAN-CLAUDE DUVALIER, celui-ci s'est approprié d'une partie considérable des fonds réputés appartenir à cette République et qu'il aurait, suite à des détournements, placés dans des banques étrangères, fonds dont le montant exact n'a jamais pu entre déterminé.

Faisant suite aux infractions susvisées, l'Etat haïtien représenté par le Directeur Général des impôts (DGI), a cru devoir, en date du 17 Avril 1986, porter plainte par devant le Commissaire du Gouvernement contre Monsieur JEAN-CLAUDE DUVALIER, MICHÈLE BENNETT DUVALIER et autres pour les préventions de détournements de fonds, prévarications, malversations et faux.

Sur les chefs d'inculpation de faux, concussions, détournements de fonds, prévarications et malversations

ATTENDU QUE par correspondance du Directeur General des impôts en date du 17 Avril 1986 faisant état que : « la République d'Haïti a été mené et dirigée pendant près de trente ans par des haut dignitaires ayant à leur tête FRANÇOIS DUVALIER d'abord et JEAN-CLAUDE DUVALIER ensuite et qui mettant le pays en couple réglée, l'ont conduit au bord d l'abime.ils n'ont rien pour s'enrichir illicitement au détriment du trésor public et se sont rendus coupables de nombreuses infractions; détournements de fonds et soustraction de derniers publics , concussions de fonctionnaires publics, corruption de fonctionnaires, abus d'autorité contre la chose publique, intégration de fonctionnaires dans des affaires incompatibles avec leurs qualités» ;

ATTENDU QUE suite à l'action publique déclenchée à rencontre des susnommés comme auteurs, co-auteurs et complices de ces infractions contenues dans les plaintes ci-dessus mentionnées, un volumineux dossier a été constitué en vue d'établir et d'identifier nommément les identifiés, institutions et individus en faveur desquels d'importantes sommes d'argent ont été décaissées ;

ATTENDU QUE cette procédure a reçu en conclusion une ordonnance du cabinet d'instruction revoyant les inculpés par devant la juridiction de jugement pour les faits contenus dans l'acte créateur de poursuite, laquelle ordonnance sera sanctionnée par la plus haute instance judiciaire du pays qui a fait ordonnance nouvelle par un arrêt daté du vingt quatre juillet deux mille un , ordonnant ainsi la mise en liberté immédiate du pourvoyant en l'occurrence le nommé ALEXANDRE PAUL ;

ATTENDU QUE par réquisitoire d'informer du Parquet de Port-au-Prince en date du dix huit Janvier deux mille onze, les nommés JEAN-CLAUDE DUVALIER, MICHÈLE B.DUVALIER, SIMONE O. DUVALIER, JEAN SAMBOUR, SAMUEL JEREMIE, AUGUSTE DOUYON, JEAN-ROBERT ESTIMÉ, RONALD BENNETT et consorts sont poursuivis pour corruption, forfaiture, concussions de fonctionnaires, détournements de fonds, vols et association de malfaiteurs au préjudice de l'état Haïtien ;

ATTENDU QUE de cette information trois supplétifs ont été requis par l'instance de poursuite respectivement datés du 3 Mars, 21 Mars, et 18 Avril 2011, aux fins de parvenir à caractériser les indices et les charges de ces infractions et a déterminer l'imputabilité de chaque inculpé dans les faits à eux reprochés ;

ATTENDU QUE, suivant le décret du 4 Novembre 1983 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif, cette institution doit-être préalablement saisie de tous les cas de faux, concussions, détournements, prévarications et malversations commis par les Haut fonctionnaires de l'Etat dans l'exercice de leur fonction ; qu'aux termes de l'article 38 dudit décret, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux, alors constatera ces cas, prononcera un arrêt de débet et rapport en sera fait au pouvoir législatif ou au Juge d'instruction et au Commissaire du Gouvernement pour la poursuite des auteurs, co-auteurs et complices devant la juridiction compétente ;

ATTENDU QUE ce dit arrêt de débet de la Cour Supérieure des Comptes et contentieux Administratif fit, faisait et fait défaut dans l'ensemble de la procédure depuis le premier acte de poursuite entamé par le parquet en date du dix huit Avril 1986 jusqu"a date ce, causant un accroc au principe de la légalité de la poursuite, en conséquence il y s lieu pour le commissaire du Gouvernement de se distraire de cette poursuite se basant sur les motifs contenus dans le réquisitoire d'informer daté du 18 janvier 2011 ;

SUR LE SFAITS DE REPRESSIONS POLITIQUES, DE TORTURE, BASTONNADES ET CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, D'ASSASSINAT POLITIQUES, VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS ;

ATTENDU QUE du fait que les indices et les charges relatifs à la commission des infractions sus dites, n'aient été obtenus pour permettre à l'autorité de poursuite de rassembler les preuves indicielles des faits de tortures ainsi reprochés à Monsieur DUVALIER dans le réquisitoire d'informer sus-invoqué sont visés par les dispositions des articles 282,289 et suivants du code pénal ;

ATTENDU QUE, conformément à l'article 464 du code d'instruction criminelle, l'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à emporter la peine de mort ou des peines afflictives et infamantes se prescriront par dix années révolues, à compter du jour ou le crime a été commis si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ;

ATTENDU QUE le code pénal haïtien, dans ses articles 289 et suivants notamment la loi du 20 Mars 2009, définit les peines applicables en matière d'enlèvement, de séquestration, de tortures, de barbaries, lorsque les auteurs, Co auteurs et complices desdits actes ont été identifiés et qu'il est établi le lien de causalité entre les préjudices invoqués et effectivement subis par les victimes déclarés et les autres auteurs physiques et intellectuels ainsi indexés ;

ATTENDU QUE du départ de Monsieur DUVALIER en 1986 jusqu'en 1996, il n'est constaté aucune plainte de cette nature a rencontre des présumés auteurs, co-auteurs et complices de telles infractions à même de justifier l'application des dispositions susvisées, jusqu'^a expiration du délai d'exercice d l'action publique et civile ;

ATTENDU QU'ainsi , le Commissaire du Gouvernement, par application stricte des articles combinés 463, 464 et 465 du code d'instruction criminelle qui prescrivent les différentes actions menées contre Monsieur JEAN-CLAUDE DUVALIER et autres pour inculpations sus évoquées, ne peut que se distraire des poursuites visées dans le réquisitoire d'informer en date du 18 janvier 2011 ;

SUR LES PLAINTES POUR CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ REPROCHÉS À MONSIEUR DUVALIER ET AUTRES...

ATTENDU QU'en l'espèce, ii appartenait à la juridiction d'instruction d'enquêter sur les crimes contre l'humanité, recueillir les preuves en liaison directe avec lesdits auteurs, ô auteurs et complices et établir îa vérité corrélative des charges ayant pu être imputables à Monsieur DUVALIER ;

ATTENDU QU'il incombait à chaque de ces victimes de produire tous les éléments à même de convaincre l'autorité de poursuite de l'opportunité de maintenir les différentes plaintes faites a l'encontre de Monsieur DUVALIER ;

ATTENDU QUE le dossier transmis au parquet n'est accompagné d'aucune preuve indicielle voire des charges concordantes pouvant former la conviction irréversible du Commissaire du Gouvernement dans l'orientation de sa poursuite et celle de l'instruction menée par le Magistrat instructeur ;

ATTENDU par ailleurs que, même postérieurement à ia période légale de prescription de l'article 464 du code d'instruction criminelle, non seulement aucun indices et charges desdites infractions n'ont été fournis à l'autorité de poursuite à même d'asseoir sa conviction dans la conduite de son action. Surtout, ia conviction portant sur les crimes contre l'humanité signée et ratifiée par Haïti, se révèle bien postérieure à la commission des infractions définies dans ladite convention et les actes réputés de cette nature, imputables à Monsieur DUVALIER et survenus avant sa ratification, et a rangé lesdits actes au nombre de ceux qui échappent, selon le même texte à l'appréciation des juridictions prévues à l'intérieur de cet instrument ; (articles 11-1,22 et 24 du statut de Rome)

ATTENDU QU'au surplus, la Constitution Haïtienne, notamment en son article 173-2 interdit formellement la création ad hoc de toute juridiction contentieuse, de tout tribunal extraordinaire sous quelque dénomination que ce soit, rend les tribunaux haïtiens en l'état actuel de la législation, non habiles à connaître des infractions qualifiées à tort ou à raison de crimes contre l'humanité, et particulièrement celles reprochés à tout individu et survenues bien antérieurement à l'adhésion d'Haïti à la Convention sus visée ;

ATTENDU Qu'ainsi, il résulte de ce qui précède, que le commissaire du Gouvernement, par absence de preuve et de fondement juridique se voit contraint de se distraire de cette poursuite introduite contre Monsieur JEAN-CLAUDE DUVALIER et consorts pour crimes contre l'humanité, tels que formulés dans le réquisitoire d'informer en date du 18 janvier 2011.

PAR CES CAUSES ET MOTIFS ; Le Commissaire du Gouvernement, autorité de poursuite,

Sur les chefs d'inculpation de faux, concussions, détournements de fonds, prévarications, et malversations, vu que l'arrêt de débet de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif fait défaut dans l'ensemble de la procédure faisant ainsi un accroc au principe de la légalité de la poursuite ;

Sur les faits de répressions politiques, des tortures, bastonnades, d'assassinats politiques, violations des droits humains, vu qu'il y a prescription à la lumière des conclusions articulées ci-dessus et au regard des articles des articles 463,464 et 465 du code d'instruction criminelle ;

VU que les faits reprochés à Monsieur JEAN-CLAUDE DUVALIER et consorts ne sont pas clairement et suffisamment établis ;

Vu l'absence des indices et des charges de nature à poursuivre les inculpés sus cités ;

Sur les plaintes pour crimes contre l'humanité é, vu le non fondement juridique et l'interdiction formelle de la constitution de la République d'Haïti de 1987 sur la création ad hoc de toute juridiction contentieuse et extraordinaire sous quelque dénomination que ce soit, rendant les tribunaux haïtiens en l'état actuel de la législation, non habiles à statuer sur les infractions qualifiées à tort ou à raison de crimes contre l'humanité ;

Vu tout ce qui précède, requiert, qu'il plaise au juge Instructeur de dire et déclarer qu'il n'y a pas lieu de poursuivre Monsieur JEAN-CLAUDE DUVALIER et consorts sur la base de tous les chefs d'inculpation résultant des différentes plaintes déposées contre eux. Les renvoyer hors de ces inculpations conformément à l'article 115 du code d'instruction criminelle. Ce sera Justice.

Fait au Parquet du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, le 03 novembre 2011.

Félix LEGER
Commissaire du Gouvernement a.i

Exposé des faits

Le 18 Janvier 2011, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me ARICYDAS AUGUSTE, accompagné du Juge de Paix de la section Est de Port-au-Prince Me Gabriel AMBROISE s'étaient rendus sur les lieux de l'hôtel Karibe à Juvenat Pétion-ville en vue d'interpeller le nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER revenu de la France après vingt cinq années aux fins de répondre aux diverses plaintes déposées à son encontre par l'Etat Haïtien. Le nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER a été conduit le même jour en compagnie des autorités Judiciaires sus-citées au Parquet de Port-au-Prince auditionné puis déféré au cabinet d'instruction pour les suites légales. Ayant été conduit libre audit cabinet ,interrogé par le Magistrat instructeur saisit du dossier par une ordonnance de la Doyenne dudit tribunal et placé le même jour sous contrôle judiciaire avec des mesures restrictives ou il a été assigné a résidence ; une mesure alternative de la prison préventive ; vu qu'il n'était pas en état lors de son déferment.

ATTENDU QUE le cabinet d'instruction est saisi par réquisitoire d'informer en date du 18 janvier 2011 des faits d'association de malfaiteurs, forfaiture concussion de fonctionnaires, détournements de fonds, vols.

ATTENDU QUE le Juge d'Instruction est saisi In Rem c'est-a-dire sur les faits.

ATTENDU QUE les faits de crime contre l'humanité n'ont jamais été vises contre l'inculpé dans le réquisitoire d'informer du parquet qui constitue la boussole du Juge d'instruction.

ATTENDU QUE lors même que c'était le cas la notion de crime contre l'humanité est inconnue de notre droit interne et que d'autre part, les instruments internationaux qui la contiennent sont étrangers au droit haïtien.

ATTENDU QUE ni le code pénal haïtien ni aucune loi pénale particulière ne prévoient l'incrimination de crime contre l'humanité de telle sorte que toute recherche dans notre droit interne est vaine.

ATTENDU QU'Haïti a ratifié le statut du tribunal International de NUREMBERG le 3 Novembre 1954, mais ce traité, nous l'avons vu, n'est applicable que contre les responsables des pays Européens de l'axe auteurs d'atrocités durant la deuxième Guerre mondiale.

ATTENDU QUE la convention de New-York du 26 Novembre 1968 sur l'imprescribilité des crimes contre l'humanité n'a été ni signé encore moins ratifiée.

ATTENDU QUE plusieurs consultations ont été effectuées le 20 janvier 2011 du site internet de la collection des traités des nations Unies nous informe qu'Haïti ne figure pas sur la liste des Etats parties à cette convention.

ATTENDU QUE concernant le statut de Rome de la cour Internationale, l'examen du même site des Nations-Unies nous apprend qu'Haïti n'est que signataire du statut, ceci étant intervenu le 26 Février 1999. Elle ne l'a pas encore ratifié.

ATTENDU QU'ON est bien forcé alors de reconnaître que ces conventions n'étant pas ratifiées il n'existe aucun moyen pour les tribunaux hatîens d'utiliser la notion de crime contre l'humanité à l'encontre du nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER.

ATTENDU QUE son titre que lui confère la constitution sous l'égide de laquelle il gouvernait ne permet que d'engager sa seule et unique responsabilité des faits qui lui sont imputés

ATTENDU QUE les faits d'association de malfaiteurs, forfaiture, concussion de fonctionnaires, et vols Ne tiennent pas, après maintes enquêtes et interrogatoire réalisées par le Magistrat Instructeur à l'encontre du nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER.

ATTENDU QU'au cours de l'interrogatoire du nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER : il a déclaré que l'argent qui se trouve en banque de Suisse appartient à une organisation enregistrée au nom et pour le compte de sa mère. SIMONE OVIDE DUVALIER.

ATTENDU QUE le nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER n'a pas pu expliquer clairement au Magistrat Instructeur la provenance de l'argent se trouvant à la Banque de Suisse.

ATTENDU QUE plusieurs actes de procédure ont été entamés par l'Etat Haïtien en vue de poursuivre le nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER pour détournement de fonds publics et autres jusqu'à mettre une commission chargée d'enquêter sur les différents comptes détiennent le nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER j'usqu'a la date du 3 Avril 1986.

ATTENDU QU'aucune plainte n'a été déposée contre le nommé JEAN-CLAUDE DUVALIER et consorts depuis son départ le 7 février 1986; c'est seulement qu'a son retour plusieurs personnes ont été interrogées au cabinet d'instruction après s'être déposées des plaintes au parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince aux fins de poursuivre ce dernier pour les infractions visées au réquisitoire d'informer du Parquet en date du 18 Janvier2011

ATTENDU QUE les faits reprochés s'étant produit de 1971, à 1986 et qu'une procédure a été entamée en 1986 jusqu' à 2008 sans interruption.

ATTENDU Qu'il est clairement établi a détourné des fonds appartenant à l'état haïtien et que jusqu'a présent le montant de ces fonds n'a pu être établi.

ATTENDU QUE l'art 131 du code pénal précise : si les valeurs détournées ou soustraites n'excèdent pas vingt-cinq mille gourdes, la peine sera d'un emprisonnement d'un an au moins de cinq ans au plus.

ATTENDU QUE le Juge d'Instruction instruit à charge et à décharge que l'inculpé au cours de l'interrogatoire a toujours clamé haut et fort qu'il n'a jamais détourné l'argent de l'état pendant ses quatorze ans de Présidence, il percevait mensuellement un traitement de dix mille gourdes ainsi que ses frais de fonctionnement, ce, pour tenter de justifier le montant de son compte logé à la Banque de Suisse.

ATTENDU QUE le commissaire du Gouvernement dans son réquisitoire définitif a demandé au Magistrat Instructeur vu tout ce qui précède requiert qu'il plaise au juge d'instructeur de dire et déclarer qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le nommé JEAN-Claude DUVALIER et consorts sur la base de tout les chefs d'inculpation résultant des différentes plaintes déposées contre eux. Les renvoyer hors des liens de ces inculpations conformément à l'article 115 du code d'instruction criminelle ce sera justice.

ATTENDU QUE de tout ce qui précède il convient pour le Juge Instructeur de dire et déclarer qu'il existe des indices graves et concordants tendant a renvoyer l'inculpé JEAN-CLAUDE DUVALIER au tribunal Correctionnel pour être jugé pour le délit de détournement de fonds public.

Vu les articles 117 ,118 du code d'instruction criminelle, 131 du code pénal 241, 242 243 et suivant de la constitution de 1987.

PAR CES MOTIFS ; Ecartons le réquisitoire définitif du commissaire du Gouvernement, nous, CARVÈS JEAN, Disons qu'il existe des indices graves et concordants tendant à renvoyer le Nommé JEAN-CLAUDE DUVALEIR au tribunal Correctionnel pour être jugé pour le délit de détournements de fonds public et déclarons qu'il y a lieu à suivre contre lui, le renvoyons en conséquence au tribunal Correctionnel pour être jugé conformément aux dispositions des articles 117 et 118 du code d'instruction criminelle .Ordonnons enfin que toutes les pièces du dossier ensemble de la présente ordonnance soient transmises au Commissaire du Gouvernement pour les suites de droit.

DONNÉ DE NOUS, CARVÈS JEAN , Juge d'instruction au tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, en son cabinet sis au Palais de Justice de cette ville. Ce jourd'hui vingt sept Janvier deux mille douze avec l'assistance de notre greffier ROSE MYRTHA JUDITH NOËL.

IL EST ORDONNÉ à tous Huissiers sur ce requis de mettre la présente ordonnance à exécution ; aux officiers du ministère public près les tribunaux Civils d'y tenir la main à tous commandants et aux officiers de la force Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI, la minute de la présente ordonnance est signée du Juge et du greffier susdits.

Ainsi signe CARVES JEAN

ROSE MYRTHA JUDITH NOËL

Décision de justice
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27jan12

Ordonnance renvoyant Jean-Claude Duvalier au tribunal correctionnel pour être jugé uniquement pour délit de détournements de fonds public

Chambre d'instruction criminelle du Tribunal de première instance de Port-au-Prince