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25aoû04 - HTI
Décret relatif au Comité International de la Croix-Rouge
- Haiti -
Me. BONIFACE ALEXANDRE
PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUEVu les Articles 136 de la Constitution;
Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages;
Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004;
Considérant que le Comité International de la Croix-Rouge est une association privée de droit Suisse ayant son siège social à Genève;
Considérant cependant le statut particulier accordé au Comité International de la Croix-Rouge par le droit humanitaire international, son statut d'observateur permanent auprès des Nations Unies et sa spécificité reconnue tant par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie que par la Cour Pénale Internationale;
Considérant que pour assurer les tâches que lui confie la communauté internationale, le Comité International de la Croix-Rouge doit pouvoir disposer de la protection de la loi ; qu'il convient en conséquence, que la République d'Haïti lui accorde un statut dérogatoire;
Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu'il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d'intérêt public;
Sur le rapport des Ministres des Affaires Étrangères et des Cultes, des Haïtiens Vivant à l'Etranger, de la Justice et de la Sécurité Publique et de la Santé Publique et de la Population;
Et après délibération en Conseil des Ministres:
DÉCRÈTE
Article 1.- Le Comité International de la Croix-Rouge et son personnel expatrié bénéficient en Haïti de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'organisation des Nations Unies et à son personnel par la Convention sur les Privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.
Article 2.- Les traitements, salaires et émoluments versés par le Comité International de la Croix-Rouge aux membres haïtiens ou étrangers résidant en Haïti de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Affaires Etrangères, des Cultes et des Haïtiens Vivant à l'Etranger, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Economie et des Finances, et de la Santé Publique et de la Population, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 août 2004, An 201ème de l'Indépendance.
Par le Président
Me. Boniface AlexandreLe Premier Ministre
Gérard LatortueLe Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes
pr Hérard Abraham
Magali Comeau DenisLe Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
Bernard H. GousseLe Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales
George MoiseLe Ministre de l'Économie et des Finances
Henri BazinLe Ministre du Plan et de la Coopération Externe
Roland PierreLe Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural
Philippe MathieuLe Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme
Jacques Fritz KenolLe Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications
Fritz AdrienLe Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Civique
Pierre ButeauLe Ministre de la Communication et de la Culture
Magali Comeau DenisLe Ministre de la Santé Publique et de la Population
Josette BijouLe Ministre des Affaires Sociales
Pierre Claude CalixteLe Ministre à la Condition Féminine
Adeline Magloire ChancyLe Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger
pr Alix Baptiste
Adeline Magloire ChancyLe Ministre de l'Environnement
Yves André Wainright
[Source: Journal officiel de la République d'Haïti, 160e année, No. 28, Port-au-Prince, 11 avril 2005]
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