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31aoû87
Processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale
NATIONS
UNIESAssemblée générale Conseil de sécurité Distr.
GENERALEA/42/521
S/19085
31 août 1987
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAISASSEMBLEE GENERALE
Quarante-deuxième session
Point 34 de l'ordre du jour provisoire |*|
LA SITUATION EN AMERIQUE CENTRALE :
MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE
INTERNATIONALES ET INITIATIVES DE PAIXCONSEIL DE SECURITE
Quarante-deuxième annéeLettre datée du 27 août 1987, adressée au Secrétaire général par les Représentants permanents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala et du Nicaragua auprès de l'Organisation des Nations Unies
Nous avons l'honneur de vous adresser le texte d'un document intitulé "Processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale" signé par les Présidents du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua le 7 août 1987.
Nous vous serions obligés de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document de l'Assemblée générale, au titre du point 34 de l'ordre du jour provisoire, et du Conseil de sécurité.
Nous saisissons cette occasion pour vous remercier d'avoir bien voulu vous faire représenter à la réunion des présidents oentraméricains par votre représentant personnel, M. Alvaro de Soto, dont la présence a été un témoignage éloquent de l'appui que l'Organisation des Nations unies apporte aux efforts de paix en Amérique centrale.
L'Ambassadeur,
Représentant permanent du Guatemala
auprès de l'Organisation des
Nations Unies,
(Signé) Fernando ANDRADEL'Ambassadeur,
Représentant permanent d'El Salvador
auprès de l'Organisation des Nations Unies,
(Signé) Roborto MEZAL'Ambassadrice,
Représentante permanente du Nicaragua
auprès de l'Organisation des
Nations Unies,
(Signé) Nora ASTORGA-GADEAL'Ambassadeur,
Représentant permanent du Costa Rica
auprès de l'Organisation des
Nations Unies,
(Signé) Carlos José GUTIERREZ
ANNEXE
Processus a suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale
"Voix d'offrande
vents germes d'espérance
aspirations de paix - joie pour tous"
Arturo Echeverria LoriaPREAMBULE
Nous Présidents des Républiques du Guatemala, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Costa Rica réunis en la ville de Guatemala, les 6 et 7 août 1987, animés par les efforts inspirés et inlassables du Groupe de Contadora et du Groupe d'appui en faveur de la paix, fortifiés par l'appui sans faille de tous les gouvernements et peuples du monde, des principales organisations internationales et en particulier de la Communauté économique européenne et de S. S. Jean-Paul II, pénétrés de l'esprit d'Esquipulas I et réunis a Guatemala pour examiner le plan de paix présenté par le Gouvernement costaricien, sommes convenus :
De relever le défi historique de forger un avenir de paix pour l'Amérique centrale;
De nous engager a lutter pour la paix et à éliminer la guerre;
De donner le pas au dialogue sur la violence et à la raison sur les ressentiments;
De dédier ces efforts de paix aux nombreuses générations de jeunes d'Amérique centrale dont les aspirations légitimes de paix et de justice sociale, de liberté et de réconciliation ont été frustrées;
De faire du Parlement centraméricain un symbole de liberté et d'indépendance de la réconciliation à laquelle aspire l'Amérique centrale.
Nous demandons a la communauté internationale de respecter nos efforts et de les favoriser. La paix et le développement peuvent devenir des réalités en Amérique centrale, mais pour cela nous avons besoin d'aide. Nous demandons la signature d'un traité international qui garantisse le développement pour que la paix que nous recherchons soit durable. Nous réaffirmons avec conviction que la paix et le développement sont indissociables.
Nous remercions le Président Vinicio Cerezo Arévalo et le peuple guatémaltèque d'avoir bien voulu accueillir cette réunion. Leur générosité a donné le ton aux réunions qui ont abouti aux accords de paix.
Processus à suivre pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale
Les Gouvernements des Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua, soucieux de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la Charte de l'Organisation des Etats américains, le Document énonçant les objectifs du Groupe de Contadora, le Message de Caraballeda pour la paix, la sécurité et la démocratie en Amérique centrale, la Déclaration de Guatemala, le Communiqué de Punta del Este, le Message de Panama, la Déclaration d'Esquipulas et le projet d'accord de Contadora pour la paix et la coopération en Amérique centrale du 6 juin 1986, sont convenus du processus suivant pour instaurer une paix stable et durable en Amérique centrale.
1. RECONCILIATION NATIONALE
a) Dialogue
Adoption d'urgence, si de profonds clivages se sont produits au sein de la société, de mesures de réconciliation nationale permettant à la population de participer en toute sécurité aux processus politiques réels de caractère démocratique, fondés sur la justice, la liberté et la démocratie et création à cette fin des mécanismes voulus pour instaurer dans le cadre de la loi un dialogue avec les groupes d'opposition :
A cette fin, les gouvernements intéressés engageront le dialogue avec tous les groupes de l'opposition politique intérieure qui auront déposé les armes et avec ceux qui se seront prévalus de l'amnistie.
b) Amnistie
Promulgation dans tous les pays d'Amérique centrale, sauf ceux où la Commission internationale de vérification et de suivi déterminerait que cela n'est pas nécessaire, de décrets d'amnistie énonçant toutes les dispositions voulues pour garantir l'inviolabilité des personnes, la liberté sous toutes ses formes, les biens matériels et la sécurité personnelle de tous ceux à qui s'appliquent ces décrets. Dans le même temps où seront promulgués ces décrets d'amnistie, les forces irrégulières de chaque pays devront remettre en liberté toutes les personnes qu'elles détiendraient en leur pouvoir.
c) Commission nationale de réconciliation
Afin de vérifier que les cinq gouvernements d'Amérique centrale respectent bien les engagements auxquels ils ont souscrit en signant le présent document, en matière d'amnistie, de cessez-le-feu, de démocratisation et d'élections libres, création d'une commission nationale de réconciliation qui aura pour fonction de s'assurer que le processus de réconciliation nationale est effectivement engagé et que tous les droits civils et politiques des citoyens d'Amérique centrale garantis dans ce document sont strictement respectés.
La Commission nationale de réconciliation sera composée d'un représentant en titre, du pouvoir exécutif et de son suppléant, d'un titulaire et d'un suppléant qui auront été choisis par le Gouvernement sur une liste de trois évêques que l'Episcopat devra présenter dans un délai de 15 jours après avoir reçu l'invitation officielle. Cette invitation lui sera adressée par le Gouvernement dans les cinq jours ouvrables suivant la signature du présent document. Cette même procédure (consistant en la présentation d'une liste de trois candidats) sera aussi suivie pour la sélection d'un titulaire et d'un suppléant représentant les partis politiques d'opposition légalement enregistrés. Cette liste devra être présentée dans les mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus. Chaque gouvernement choisira en outre, pour faire partie de cette commission, une personnalité éminente n'appartenant ni au Gouvernement ni au parti gouvernemental, et son suppléant. L'accord ou le décret portant création de ladite commission sera immédiatement porté à la connaissance de tous les autres gouvernements d'Amérique centrale.
2. APPEL A LA CESSATION DES HOSTILITES
Les Parties lancent un appel pressant pour que, dans les Etats de la région actuellement victimes de l'action de forces irrégulières ou insurgées, intervienne la cessation des hostilités. Les gouvernements de ces Etats s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un cessez-le-feu effectif dans le cadre constitutionnel.
3. DEMOCRATISATION
Les gouvernements s'engagent à entamer un processus démocratique pluraliste authentique, fondé sur la participation, qui implique la promotion de la justice sociale, le respect des droits de l'homme, la souveraineté et l'intégrité territoriale des Etats et le droit de toutes les nations de choisir librement et sans ingérence extérieure d'aucune sorte leur régime économique, politique et social, et a adopter, de manière vérifiable, les mesures menant à l'établissement et, le cas échéant, au perfectionnement de systèmes démocratiques, représentatifs et pluralistes, qui garantissent l'organisation de partis politiques et la participation effective de la population à la prise de décision et qui assurent le libre accès des divers courants d'opinion à des consultations électorales impartiales et périodiques, fondées sur le plein respect des droits des citoyens. Afin de vérifier que ce processus de démocratisation se déroule en toute bonne foi, il est entendu que :
a) La liberté de la presse devra être totale - qu'il s'agisse de la télévision, de la radio ou de la presse écrite. A ce titre, tous les groupes idéologiques pourront créer et exploiter des organes d'information, sans faire l'objet d'aucune censure préalable;
b) Un pluralisme politique total devra également se manifester. Les groupements politiques bénéficieront d'un accès étendu aux moyens de communication, auront la pleine jouissance de leur droit d'association, pourront organiser des manifestations publiques et recourir sans restriction aucune à la publicité orale, écrite et télévisée; et les membres des partis politiques bénéficieront d'une totale liberté de mouvement pour diffuser leurs idées;
c) De même, les gouvernements devront lever l'état d'exception, de siège ou d'urgence, lorsque celui-ci est en vigueur, et instaurer effectivement l'état de droit, en donnant pleinement effet à toutes les garanties constitutionnelles.
4. ELECTIONS LIBRES
Des élections libres, pluralistes et honnêtes devront se tenir, une fois créées les conditions propres a toute démocratie.
La tenue d'élections au Parlement centraroéricain, dont la création a été proposée dans la "Déclaration d'Esquipulas" du 25 mai 1986, sera la manifestation conjointe de la volonté des Etats centraméricains de parvenir à la réconciliation et d'instaurer une paix durable pour leur peuple.
A cet effet, les gouvernements ont fait connaître leur volonté de progresser dans la constitution dudit Parlement; à cette fin, la Commission préparatoire du Parlement centraméricain devra achever ses délibérations et remettre aux présidents centraméricains le projet de traité dans un délai de 150 jours.
Ces élections se tiendront simultanément dans tous les Etats d'Amérique centrale au cours du premier semestre de 1988, à une date dont les présidents des républiques centraméricaines conviendront en temps voulu. Elles se dérouleront sous le contrôle des organes électoraux compétents, les gouvernements respectifs s'engageant à inviter l'Organisation des Etats américains et l'Organisation des Nations unies ainsi que les gouvernements d'Etats tiers à envoyer des observateurs qui devront constater que le processus électoral est régi par les normes les plus strictes possibles en matière d'égalité d'accès de tous les partis politiques aux moyens de communications sociales et d'octroi à ces partis de facilités étendues pour l'organisation de manifestations publiques et tout autre type de propagande.
Pour que les élections au Parlement centraméricain puissent être effectuées dans le délai fixé dans ce paragraphe, le traité constitutif correspondant devra être soumis à l'approbation ou à la ratification dans les cinq pays.
Une fois effectuées les élections au Parlement centraméricain, des élections libres et démocratiques devront se tenir dans chaque pays, avec les mêmes garanties et sous l'oeil d'observateurs internationaux, dans les délais et selon le calendrier qui seront fixés conformément aux constitutions politiques en vigueur, pour choisir des représentants aux conseils municipaux et au Parlement et le président de la République.
5. ARRET DE L'AIDE AUX FORCES IRREGULIERES ET AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS
Les gouvernements des cinq Etats d'Amérique centrale demanderont aux gouvernements de la région et aux gouvernements d'Etats extérieurs à la région qui accordent, ouvertement ou secrètement, une aide militaire, logistique, financière ou de propagande, en hommes, armes, munitions ou matériel, aux forces irrégulières ou mouvements insurrectionnels, d'y mettre fin, condition indispensable à l'instauration d'une paix stable et durable dans la région.
N'est pas considérée comme visée au paragraphe précédent, l'aide qui serait destinée à faciliter le rapatriement ou, à défaut, la réinstallation des personnes qui ont appartenu à ces groupes ou à ces forces et à les aider a reprendre une vie normale. Les présidents demanderont également aux forces irrégulières et aux groupes insurgés qui opèrent en Amérique centrale, de s'abstenir de recevoir une telle aide, dans un véritable esprit latino-américain. Ces demandes seront effectuées en application de la disposition ci-après de la "liste d'objectifs" : "mettre un terme au trafic d'armes, tant à l'intérieur de la région qu'à partir de pays extérieurs à celle-ci, à destination de personnes, d'organisations ou de groupes qui se proposent de déstabiliser les gouvernements des pays d'Amérique centrale".
6. ENGAGEMENT DE NE PAS LANCER DES ATTAQUES CONTRE D'AUTRES ETATS A PARTIR DU TERRITOIRE NATIONAL
Les cinq pays signataires du présent document réaffirment qu'ils s'engagent à interdire l'utilisation du territoire national et à ne prêter ni ne permettre que soit prêté aucun appui militaire ou logistique, à des personnes, organisations ou groupes qui se proposent de déstabiliser les gouvernements d'Amérique centrale.
7. NEGOCIATIONS EN MATIERE DE SECURITE, DE VERIFICATION, DE CONTROLE ET DE LIMITATION DES ARMEMENTS
Les gouvernements des cinq Etats d'Amérique centrale, avec la participation du Groupe de Contadora, agissant en sa qualité de médiateur, poursuivront les négociations sur les questions relatives à la sécurité, a la vérification et au contrôle qui n'ont pas été réglées dans le projet d'"Accord de Contadora pour la paix et la coopération en Amérique centrale".
Ces négociations porteront également sur les mesures à prendre pour faire déposer les armes aux forces irrégulières qui sont disposées a bénéficier des décrets d'amnistie.
8. REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES
Les gouvernements d'Amérique centrale s'engagent à s'occuper de toute urgence des afflux de réfugiés et de personnes déplacées que la crise régionale a provoqués, en fournissant à ces derniers protection et assistance, en particulier en ce qui concerne la santé, l'éducation, le travail et la sécurité, ainsi qu'à faciliter leur rapatriement ou leur réinstallation, chaque fois que le désir en sera exprimé de manière volontaire et individuelle.
Les gouvernements d'Amérique centrale s'engagent également à faire des démarches auprès de la communauté internationale pour qu'une aide soit apportée aux réfugiés et aux personnes déplacées d'Amérique centrale, soit sous forme directe, dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux, soit par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et autres organismes et institutions.
9. COOPERATION, DEMOCRATIE ET LIBERTE POUR LA PAIX ET POUR LE DEVELOPPEMENT
Dans le climat de liberté que garantit la démocratie, les pays d'Amérique centrale adopteront les accords qui leur permettront d'accélérer le développement, pour instaurer des sociétés plus égalitaires et délivrées de la misère.
Le renforcement de la démocratie suppose la mise en place d'un système fondé sur la prospérité et la justice économique et sociale. Pour atteindre ces objectifs, les gouvernements concernés solliciteront de concert une aide économique spéciale auprès de la communauté internationale.
10. VERIFICATION ET SUIVI INTERNATIONAUX
a) Commission internationale de vérification et de suivi
Il sera créé une commission internationale de vérification et de suivi, composée du Secrétaire général de l'Organisation des Etats américains et du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et de leurs représentants, ainsi que des ministres des affaires étrangères des pays d'Amérique centrale, des pays membres du Groupe de Contadora et du Groupe d'appui. Cette commission sera chargée de vérifier et de suivre l'application des engagements contenus dans le présent document.
b) Appui et moyens à fournir aux mécanismes de réconciliation et de vérification et de suivi
Les gouvernements des cinq Etats d'Amérique centrale feront des déclarations dans lesquelles ils appuieront l'oeuvre de la Commission internationale de vérification et de suivi, afin de renforcer son activité. Toutes les nations désireuses de promouvoir la cause de la liberté, de la démocratie et de la paix en Amérique centrale pourront adhérer à ces déclarations.
Les cinq gouvernements mettront à la disposition de la Commission nationale de réconciliation de chaque pays et de la Commission internationale de vérification et de suivi tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
11. CALENDRIER DE MISE EN APPLICATION DES ENGAGEMENTS
Dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent document, les Ministres des affaires étrangères des pays d'Amérique centrale se réuniront en Commission exécutive pour arrêter les modalités d'application des accords contenus dans le présent document, leur donner effet dans des conditions viables et organiser des commissions de travail afin de mettre en oeuvre, à compter de cette date, au moyen de consultations, de démarches et de tout autre mécanisme qui serait jugé nécessaire les processus qui permettront la mise en application dans les délais prévus, des engagements contractés.
Dans un délai de 90 jours à compter de la signature du présent document, les dispositions relatives à l'amnistie, au cessez-le-feu, à la démocratisation, à la suppression de l'aide aux forces irrégulières ou aux mouvements insurrectionnels et à l'engagement de ne pas lancer d'attaques contre d'autres Etats à partir du territoire national, ainsi qu'il est spécifié dans le présent document, entreront officiellement en vigueur.
Dans un délai de 120 jours à compter de la signature du présent document, la Commission internationale de vérification et de suivi analysera les progrès réalisés dans l'application des accords prévus dans le présent document.
Dans un délai de 150 jours, les cinq Présidents des Etats d'Amérique centrale se réuniront pour examiner le rapport de la Commission internationale de vérification et de suivi et prendre les décisions nécessaires.
CLAUSES FINALES
Le présent document constitue un tout harmonieux et indivisible. La signature de ce document entraîne l'obligation, acceptée de bonne foi, de respecter simultanément tous les engagements pris, dans les délais fixés.
C'est animés de la volonté politique de répondre aux aspirations de paix de nos peuples que nous, Présidents des cinq Etats d'Amérique centrale, apposons notre signature à ce document. Fait en la ville de Guatemala, le 7 août 1987.
Le Président de la
République du Costa Rica,
(Signé) Oscar ARIAS SANCHEZLe Président de la
République d'El Salvador,
(Signé) José Napoléon DUARTELe Président de la
République du Guatemala,
(Signé) Vinicio CEREZO AREVALOLe Président de la
République du Honduras
(Signé) José AZCONA HOYOLe Président de la
Republique du Nicaragua,
(Signé) Daniel ORTEGA SAAVEDRALes Présidents de la République du Honduras et de la République du Nicaragua, convaincus qu'il est nécessaire de renforcer ce plan de paix régional, par l'adoption de mesures visant à rétablir la confiance mutuelle, sont convenus de donner des instructions à leurs Secrétaires respectifs chargés des relations extérieures, pour qu'ils demandent à la Cour Internationale de Justice de bien vouloir différer pour trois mois l'ouverture de la phase orale de la procédure relative a la compétence de la Cour qui est l'une des questions sur lesquelles la Cour a été appelée à se prononcer, étant entendu que cette situation juridique sera examinée de nouveau par eux à l'occasion de la réunion des Présidents des pays d'Amérique centrale qui aura lieu dans un délai de cent cinquante jours, conformément à l'engagement pris dans le présent plan, en vue de convenir du retrait de l'action intentée devant la juridiction internationale au sujet de la situation en Amérique centrale.
Fait lors de la réunion au sommet Esquipulas II, en la ville de Guatemala, le 7 août 1987.
Le Président de la République
du Honduras,
José AZCONA HOYOLe Président de la République
du Nicaragua,
Daniel ORTEGA SAAVEDRA
Notes:
Int. Criminal Law: Country List | Human Rights in El Salvador
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