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09sep02 - DJI

Loi n°180/AN/02/4ème L portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Les dispositions des pactes, traités et Protocoles objet de la présente Loi ;

Article 1er :

Est ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

Article 2 :

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 09 septembre 2002.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

[Source: Journal officiel de la République de Djibouti.]

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