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13mar00 - DJI
Loi n°78/AN/00/4ème L portant Amnistie
- Djibouti -
Loi n°78/AN/00/4ème L portant Amnistie.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L'accord de paix signé entre le gouvernement de la République de Djibouti et le Représentant des éléments du FRUD armé, le 7 février 2000.
Article 1er : Sont amnistiés les combattants et exilés du FRUD armé, pour les faits commis antérieurement à la date du 07 février 2000.
Article 2 : L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachées.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme loi de l'état.
Fait à Djibouti, le 13 mars 2000.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH[Source: Journal Officiel de la République de Djibouti.]
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