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29juin92 - DJI
Loi n°212/AN/92/2e L portant amnistie générale
- Djibouti -
Loi n°212/AN/92/2e L portant amnistie générale.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution ;
Article premier : Sont amnistiés toutes les infractions à caractère politique ou d'inspiration politique et tous les faits commis dans ce cadre à l'exception des actes de terrorisme à l'occasion des événements d'octobre 1991.
Article 2 : L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principale accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachés.
Article 3 : L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir innocence du condamné.
Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d'application de la présente loi.
Article 5 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Djibouti, le 29 juin 1992
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON.
[Source: Journal Officiel de la République de Djibouti.]
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